Fonds de Garantie des Victimes

Organisme d’indemnisation, le Fonds de Garantie exerce au titre de la solidarité nationale des missions d’intérêt général :
 • indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d’assurance,
 • recours contre les responsables de dommages lorsqu’ils sont identifiés afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le Fonds de Garantie.

Le Fonds de Garantie est constitué du :
- Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
- Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions