Commission d'accès à l'information du Québec

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.
Nétiquette : https://cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_POL_Netiquette.pdf