 Bonjour à toutes et à tous alors j'avais un petit peu lu des forums sur des questions juridiques il y a quelques temps sur le droit d'auteur des choses comme ça et j'ai été un petit peu alerté par les réponses qui étaient parfois très évasives et parfois un peu dangereuses c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de faire cette conférence sur les aspects juridiques des sites web afin d'éviter de dire des bêtises parce que parfois on emmène les gens vers des choses qui sont absolument pas juridiques et qui peuvent être un peu dangereuses aussi pour leur activité professionnelle donc je suis frédéric j'habite à Poitiers et je développe des sites web depuis un petit moment c'est ma quatrième conférence à un world camp du coup nous sommes tous en train de coder on est tous un petit peu la tête dans le guidon on fait des belles slides etc mais parfois on ne fait pas attention à ce qu'on y met et si effectivement tout ce qu'on y met est légal pour expliquer un petit peu les choses je suis partie de des généralités si vous voulez pour parler un petit peu de la législation dans sa globalité pour ensuite aller un petit peu plus dans le détail malheureusement évidemment une conférence est beaucoup trop courte pour pouvoir parler des choses dans le détail donc ne soyez pas trop déçus si je n'aborde pas les choses en profondeur je vous ai mis un maximum de liens donc j'ai à peu près 250 slides à votre disposition pour aller chercher ensuite les liens sur le web donc du général du général sur le sur le web et le juridique c'est un petit peu tout ce qui est législation globale la légalité l'illégalité dans le web qu'est ce que ça veut dire de quoi de quoi parle tout en fait de quelle juridiction de quel droit quels sont les personnes concernées quels sont les sujets abordés quand on parle de législation en ce moment l'actualité est très intéressante puisqu'il y a deux choses qui sortent je chaude c'est le rgpd et la loi sur la tv à en france qu'est ce que le gér rgpd je pense que certains ont déjà entendu parler du rgpd donc le rgpd c'est le règlement général pour la protection des données c'est quelque chose qu'il va falloir vraiment prendre en compte de façon très pointue puisque les sanctions sont à ce très salés et vont faire très mal aux entreprises donc mes slides comme vous pouvez le constater sont très complète et très riche qu'est ce qu'une qu'est ce qu'une donnée en fait une donnée personnelle c'est tout ce qui va concerner la personne que ce soit une adresse un nom un numéro téléphone etc etc ces données là aujourd'hui font l'objet d'une grande protection et l'europe a uniformisé si vous voulez toutes les législations pour que tous les pays ait la même protection vis à vis des individus des citoyens ça veut dire quoi par rapport à nous pour le web ça veut dire que on va renforcer bien sûr la protection de la vie privée on va renforcer évidemment le consentement des personnes etc etc je vous invite évidemment à les regarder par vous même sur internet il y a énormément de choses aujourd'hui à votre disposition pour comprendre un petit peu de quoi il s'agit et donc nous sommes tous concernés aujourd'hui puisque nous utilisons tous en fait des données personnelles ça voudra dire donc pour l'entreprise qui va devoir gérer ces cette ce nouveau règlement l'application de ce nouvel règlement par donc qui va être appliqué en mai 2018 ça voudra dire pour elle de prendre quelques mesures d'application pour pouvoir être aux normes en fait donc ça voudra dire aussi donc faire attention à tout ce qui est traitement des données comment c'est constitué dans une entreprise comment elle va gérer aussi les éventuelles contrôles et ce sera la CNIL pour la France qui restera l'interlocuteur privilégié le rgpd donc qu'est ce que ça veut dire c'est garantir la sécurité de toutes les données bien sûr s'il s'agit d'un mail donc bien sûr le e-commerce est très concerné mais c'est aussi toutes les plate-formes d'emailings et les solutions d'emailings c'est aussi tout ce qu'on peut avoir en carnet d'adresse professionnelle malgré le fait qu'on puisse penser que ce soit privé et bien non un carnet professionnel avec un fichier excel c'est une une ça devient une base de données donc il faudra faire attention à comment on l'utilise comment on la comment on la tient à disposition éventuellement d'un contrôle ça sera beaucoup axé sur le renforcement de l'individu lui même c'est à dire de son consentement à lui ça voudra dire aussi nous quand on va développer des thèmes ou des plugins et bien éviter ce genre de choses plus casse précocher par exemple comme on peut le voir parfois sur certains plug-in ou sur certains formuleurs de contact ça voudra dire en fait qu'on demande vraiment le consentement éclairé et clair de la personne et que ce sera la personne elle-même qui devra cocher ça voudra dire aussi ce genre de disposition par défaut plutôt non que plutôt oui donc c'est subtil mais ça change vraiment la donne et puis mettre des mentions beaucoup plus clair aussi sur la possibilité pour la personne de contacter quelqu'un dans la société en général la personne qui s'occupera du traitement des données ça peut être le chef d'entreprise ça peut être une personne déléguée ça concerne évidemment beaucoup tout ce qui est entreprise de la santé publique ou des données qui sont fragiles des données qui sont dites oui fragiles en fait donc la santé l'éducation nationale etc etc donc ils sont déjà bien au courant mais les gens du web le sont peut-être un peu moins ça voudra dire aussi faire attention à ne pas avoir des prêts enregistrement à une newsletter et les newsletters qui n'auraient plus de mention en dessous pourrait être sanctionné en fait un commun défaut aussi de normes ce genre de choses on ne pourra plus mettre juste vous enregistrer votre email et c'est tout ça ça ne suffira pas tout simplement parce que là le consentement n'est pas clair on doit pouvoir expliquer à la personne ce qu'on va faire de son email pas juste la newsletter par exemple ce genre de choses faudra faire aussi très attention pour l'ergonomie des boutons c'est quelque chose que nous les gens du web on a l'habitude de constituer et de créer donc on fera vraiment très attention à la façon dont on va créer nos boutons parce que par exemple sur cet exemple là c'est pas très clair pour moi je ne sais pas si c'est oui par défaut ou non par défaut qui est active finalement donc ce genre de boutons ce sont des boutons qui sont un petit peu un petit peu voilà un petit peu doutes préférant plutôt les cases à cocher c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus clair les exemples de mentions que vous pourriez avoir aussi à intégrer dans vos newsletters dans vos dans tout ce qui est boutons de call to action et compagnie n'hésitons pas à rajouter des mentions sur laquelle on va pouvoir dire à l'internaute le visiteur le lecteur le consommateur de venir nous contacter si il a besoin de vérifier quels sont les données dont on dispose pour lui parce que nous allons donc stocker des données que ce soit un fichier client etc que ce soit aussi dans la facturation on oublie aussi de le dire mais ça concerne aussi la facturation la facturation c'est quelque chose qu'on pourrait être amené à montrer à la kneel peut-être pas nous aujourd'hui mais sur le long terme une grande entreprise sera probablement obligée aussi de montrer comment elle stock les données de ses facturations c'est une donnée personnelle vraiment c'est ça va très très loin au niveau de la donnée et donc ce qu'il faut retenir par rapport à ça par rapport au rgpd c'est vraiment la gestion du consentement qui est au coeur du processus ça veut dire un accord explicite ça veut dire évidemment pas casse précocher comme je vous le disais et faciliter le renoncement ça c'est très important c'est à dire que la personne doit pouvoir à tout moment vous demander de lui établir l'état des données que vous possédez sur elle et comment elle peut soit les supprimer soit les modifier soit renoncer aussi à son consentement ça sera de quelque chose de très très important bien sûr sur les grandes entreprises l'obligation de déclaration en cas de fuite c'est à dire si demain il y a un bug ou des données qui sont volées et perdues etc à qui etc la possibilité rapidement d'en informer et l'acnil et les personnes concernées et donc évidemment pour nous les développeurs et les gens du web on devra faire attention à tous les outils que nous utilisons et notamment les plugins pour voir si nos plugins sont correctement configurés pour être dans les normes du rgpd l'actualité c'est également en ce moment la loi antifraud à la tva donc là ça concerne surtout essentiellement les e-commerce et l'e-commerce donc ça c'est l'actualité aussi dont on a parlé très récemment donc l'objectif de cette loi c'est vraiment lutter contre l'afro d'à la tva tout simplement le black le black le noir tout ce que vous voulez tout ce qu'on met dans la poche et qu'on déclare pas aux impôts donc les impôts ont décidé de venir nous traquer et donc concerne évidemment les logiciels de vente à la base et donc on s'est tous posé la question de e-commerce de ou commerce pardon et de toutes les solutions e-commerce les conditions pour que cette loi s'applique c'est tout simplement le fait que ce soit un site e-commerce plus de la vente bitoussi donc pour les consommateurs lambda donc les personnes quand les consommateurs et non pas les et non pas les professionnels et il faut être évidemment à sujet de la tva donc si vous n'êtes pas à sujet de la tva pas de problème vous n'êtes pas du tout concerné par cette loi c'est vraiment la trac à la fraude à la tva donc ou commerce est un évidemment concerné on a eu des informations par émis et puis par bien sûr vous pouvez relire le l'article sur double et pfr.net dont Maxime a refait aussi une synthèse très très bien très bien merci voilà vous pouvez retrouver les informations sur sur l'évolution de la solution donc avec automatique évidemment qui s'est penché sur la question pour que ou commerce soit certifié et qu'on ne puisse plus avoir de soucis de en fait de suivi des données tout simplement ce sera stocké dans un cloud parce que le problème d'une solution comme e-commerce c'est que on est dans l'open source ça veut dire qu'on peut à tout moment changer le code et donc on peut effectivement zapper toutes les factures et tout d'un coup ah bah non chiffre d'affaires héros je ne dois pas la tva ça serait très facile et donc du coup comme c'est un logiciel open source il est forcément modifiable et la lutte la loi en fait lutte contre le fait de pouvoir justement conserver les données quelque part sans les altérer donc c'est une trace qui sera donc toujours disponible en fait si demain il y avait un contrôle plus la certification en cours également et ça rapprochez vous de remis et rapprochez vous de voilà qui est là bas au fond pour avoir des informations parce que e-commerce ou commerce travaille sur sur ça ensuite je voulais aussi vous parler des constantes juridiques qui sont des choses qui sont transversales c'est à dire que ce sont des des informations ce sont des données ce sont des règles des réglementations des législations qui sont qui sont transversales sur tous types de projets enfin qu'on soit dans le e-commerce qu'on soit sur le rgpd peu importe enfin voilà ça ne se sont des choses qui sont vraiment constante l'accessibilité évidemment c'est une constante juridique c'est quelque chose qu'on ne peut pas ne pas voir quand on développe un site internet pour rappel donc il y a eu plusieurs conventions dont un plan européen évidemment qui a aussi normalisé les choses afin d'avoir des donnes enfin avoir des comment dire des législations qui soient le plus commune à tous les pays et donc aujourd'hui on a un référentiel qui nous aide effectivement à comprendre un petit peu mieux comment on doit aussi développer nos thèmes nos plugins nos sites internet avec à coeur de toujours donner un contenu accessible aux gens qui sont malheureusement handicapés donc c'est une obligation légale aujourd'hui c'est pas quelque chose qu'on doit zapper en fait c'est important de le retenir donc effectivement on en a déjà parlé dans d'autres conférences donc je vais passer un petit peu rapidement dessus mais si vous voulez avoir quelques références claire qui va aussi donner des conférences sera aussi à votre disposition pour pour répondre à toutes ces questions sur sur l'accessibilité le droit d'auteur ça on l'adore celui là l'auteur c'est moi qui est l'auteur en fait d'un site internet qui est l'auteur aussi des photos qu'est ce que je peux faire avec des photos est-ce que je peux prendre n'importe quelle photo sur le web est-ce que j'ai le droit de piquer le contenu de double b marmite pour en faire un article pour moi oui n'est-ce pas est-ce que j'ai le droit de faire ça en fait donc le droit d'auteur c'est quelque chose qui est beaucoup plus large un puisqu'il concerne tout beaucoup plus que le web en fait puisqu'il concerne toutes les disciplines en france on a la grande chance d'être un pays qui protège très très très bien le droit d'auteur beaucoup plus que les systèmes anglo-saxons qui sont plus basés sur le copyright donc sur une forme de libéralisation aussi de l'oeuvre alors qu'en france on axe beaucoup la protection sur l'auteur pour qu'une condition pour que les conditions s'appliquent il faut que l'oeuvre soit originale et évidemment très personnel ça veut dire que si vous prenez un thème premium et que vous modifiez un tout petit peu ce temps soit peu juste la place du logo et les couleurs vous n'êtes pas auteur à ce moment là d'un site web parce qu'à ce moment là vous êtes tout simplement dans la transformation d'une oeuvre de quelqu'un d'autre tout ce qui tourne aussi autour du droit d'auteur c'est énormément axé sur la jurisprudence ce qu'il faut comprendre en france et qu'il y a effectivement la loi les décrets tout sont sont les textes qui sont appliqués qui sont votés puis il y a la jurisprudence la jurisprudence c'est toute l'application par les juges et qui a force de loi tant qu'une décision contraire n'est pas venue casser et notamment donc en cassation si vous connaissez un petit peu le droit donc en fait tout ce qui est jurisprudence c'est à dire ce sont des tribunaux qui vont appliquer et qui vont modérer si vous voulez ajouter des contenus ou ajouter des précisions sur la loi et qui aura donc valeur à ce moment là d'application juridique en fait donc il existe une foison de choses à par rapport au droit d'auteur n'hésitez pas aussi à regarder sur le web donc concrètement le principe par exemple pour nous les gens du web c'est qu'un site internet c'est celui qui l'a créé qui en est l'auteur sauf que évidemment parfois comme je le disais tout à l'heure ça va dépendre effectivement de tout ce qu'on va y mettre ça veut dire aussi qu'est ce qui se passe quand on livra un client il n'est pas auteur du site internet le client et l'agence non plus mais pour qu'un site internet soit effectivement et soit l'auteur qu'on déclare que l'auteur de ce site internet soit effectivement celui qui l'a conçu il faut et il est important que l'originalité c'est une condition première pour que ce droit sera reconnu pour l'auteur ça veut dire tout un tas de paramètres que le juge va pouvoir regarder afin de voir si effectivement toutes les conditions d'originalité que ce soit des conditions esthétiques la façon dont la nivella question est émise la façon dont les layout ont été construits la façon dont la typo a été choisi les couleurs etc font de ce site un site original si le site n'est pas original le droit d'auteur ne s'appliquerait pas donc ça c'est vraiment une des conditions les plus importantes il y a eu bien sûr donc je vous parlais de jurisprudence tout un tas évidemment de jurisprudence qui sont venus compléter et expliquer un petit peu en quoi l'originalité pouvait s'appliquer je vous laisserai les découvrir plus tard et surtout pour nous par rapport au développement par exemple ça n'est pas la technicité fonctionnelle c'est pas parce que vous allez mettre 15 plugins super originaux que personne n'a jamais utilisé de sa vie et qui sont super beaux que votre site devient une oeuvre c'est pas parce que vous allez mettre un beau logo et une belle typo mais que en fait vous avez pris dix vies et qu'on reconnaît que c'est dix vies que vous avez créé et donc le droit d'auteur s'applique donc attention à ça le droit d'auteur c'est vraiment quelque chose de très spécifique puis quoi dire d'autre sur le droit d'auteur c'est aussi donc qu'est ce que ça veut dire c'est un droit qui a plusieurs qui se décompose en fait en plusieurs composantes le droit moral et les droits patrimoniaux le droit moral c'est celui qui est inalienable c'est celui que on ne peut pas transmettre à qui conque c'est un droit qu'on a à vie et qu'on transmets à ses héritiers c'est le droit de voir son oeuvre protégé c'est le droit de voir son oeuvre inaltéré c'est le droit de voilà de voir son oeuvre intègre alors que les droits patrimoniaux sont sureux que nous on connaît un petit peu plus aussi dans le domaine du web ou dans le domaine des arts graphiques ce sont tous les droits qu'on peut céder puisqu'ils sont dit patrimonio donc la commercialisation la diffusion etc donc le droit d'auteur il est droit moral à vie c'est à dire que c'est vous qui gérer le droit de divulgation le droit de à la paternité de l'oeuvre pardon et puis les droits patrimoniaux c'est tout ce que vous pouvez faire et là on est proche du copyrights bien sûr non respect du droit d'auteur sanction mais qui est le père quand on est plusieurs sur un projet qui décide de la paternité et surtout notamment dans les agences et bien ça n'est pas l'agence qui est l'auteur d'un site internet ça reste celui qui l'a développé waouh y en a qui vont faire la tronche donc parmi les agences voilà voilà je vous annonce que ça sera votre salarié qui est l'auteur du site qui leur a développé en tout cas sur la partie graphique évidemment ça veut dire que tant qu'il n'y a pas une clause spécifique dans le contrat de travail et attention qui dit clause spécifique dans le contrat de travail ne peut pas dire une clause sur tous les projets à venir ça c'est très important ça veut dire que vous pouvez ponctuellement faire une clause dans le contrat de travail avec votre salarié pour lui demander évidemment de céder les droits sur la création du site internet qu'il a faite pour un client mais vous d'abord en tant qu'agence vous ne pouvez pas vous arranger le droit d'auteur ça reste quand même lui qui est l'auteur là on parle bien du patrimoine et même en faisant cette clause en écrivant cette clause il faudra faire attention qu'elle soit très précise dans le temps et dans l'espace ça veut dire qu'elle ne pourra pas être indéfinie on peut pas dire tiens je t'embauche demain tu es graphiste pour moi dans mon agence et tous les sites c'est l'agence qui les signe ben non ça n'existe pas donc ça c'est très important donc la vraiment à chaque fois la question c'est est-ce qu'il a une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail et donc ça sera une clause de session des droits patrimoniaux uniquement donc attention aussi avec ça donc il faut évidemment je vous rappelle ici dans cette slide qui est très longue merci julio que la session donc elle doit être express etc etc elle doit être limitée dans le temps il doit y avoir une durée de la session du droit d'auteur etc etc le droit d'auteur qu'est ce que c'est en termes de contenu ben le droit d'auteur en termes de contenu c'est énormément de choses ça va de la maquilleuse professionnelle à la musique à la bd à la rédaction d'un article ça va bien sûr sur la photo la vidéo etc etc donc le droit d'auteur en france protège énormément de contenu différent la liste qu'on va passer et puis donc ici je vous ai remis pour pour plus tard toutes les conventions qui traitent effectivement de ce contenu par exemple on peut vérifier que son contenu n'a pas été piraté en tant que blogueur auteur avec des outils est ce que je peux utiliser toutes les images sur le web par exemple ça aussi c'est une question qui revient assez souvent et bien ça dépend voilà ça dépend de plein de choses est ce que c'est une image créative est ce que c'est une image éditoriale est ce qu'il ya des droits est ce qu'il ya derrière une commercialisation de l'image est ce que c'est une image objectif journalistique etc tout ça c'est à approfondir à chaque fois par exemple ici si j'ai envie d'aller chercher une image comme tout à l'heure donc je l'ai fait mais normalement je n'avais pas le droit d'utiliser la photo de ditchcock tout simplement parce qu'en fait elle n'est pas à moi elle n'est pas disponible si vous tapez dans google on peut essayer de faire ça avec une image on la glisse dans image et on voit effectivement toute la liste des images qui enfin si l'image est utilisé ailleurs en fait donc ça veut dire ici que par exemple là j'ai pas le droit d'utiliser la photo de tout à l'heure donc j'ai un petit peu triché voilà on le dira pas ça s'appelle le droit de citation voilà donc j'avais le droit en fait un petit peu un petit peu donc ici par exemple je vois que j'ai effectivement tout un tas de panneaux de droit et effectivement cette photo elle n'est pas gratuite ça veut dire aussi comment on crédite l'auteur qu'est-ce qu'on paye quelle est la licence qui va y avoir derrière etc etc la jurisprudence là-dessus est très ferme et elle n'est pas en général elle est comment dire elle est elle est vraiment du côté des auteurs voilà est-ce que par exemple on peut aussi insérer des logos sur notre page client normalement non on n'a pas le droit d'insérer les logos sur notre site internet on doit demander l'accord de toutes les sociétés et on ne le fait pas personne ne le fait des petites choses comme ça la légalité elle est vraiment partout les histoires de de droits et d'obligations se nichent un petit peu partout par exemple est-ce qu'on peut photographier une église un monument etc est ce que on peut photographier une maison et ben non cela aussi on doit peut-être demander parfois l'autorisation également de la personne qui habite cette maison donc etc les histoires de photographie c'est quelque chose de très complexe également et il y a aussi des nuances juridiques donc attention aussi à l'utilisation que vous feriez des visuels que vous iriez télécharger ou prendre sur le web bien sûr il y a les exceptions il y a le droit d'auteur mais aussi l'ouverture les exceptions c'est les créatifs commons par exemple que tout le monde je pense connait un petit peu maintenant c'est le fait de pouvoir utiliser des images surtout essentiellement de la photographie mais il y a aussi un petit peu plus large que ça ce sont donc des licences qui sont plus libres l'auteur a choisi délibérément de laisser l'utilisation au public donc ce sont des licences disponibles depuis plusieurs années maintenant qui ont trois formes vous retrouverez effectivement le lien ici et qui permettent de partager diffuser etc sous certaines conditions qui sont celles-ci c'est à dire est ce qu'on doit remettre est ce qu'on doit par exemple partager la photo dans les mêmes conditions est ce qu'on a le droit de la partager est ce qu'on a le droit de la modifier est ce qu'on a le droit de pas la modifier etc etc donc vous avez six types de licences et qui vont de quelque chose de très très large à quelque chose de petit un petit peu plus serré comme la dernière par exemple que vous voyez parfois sur flicker notamment donc ça c'est par exemple celle-ci c'est attribution et pas d'utilisation commerciales certaines photos donc sont effectivement sous sous licences zéro du type j'aime jamais d'eau donc des sites qui font des partages de musique libre de droit par exemple ça vous pouvez les télécharger des bibliothèques par exemple la bibliothèque des archives de new york a mis en a ouvert aussi tout un tas de comment dire d'archives cinématographiques qui sont libre de droit ça veut dire effectivement vérifier à chaque fois quelle est l'autorisation l'attribution qui est disponible celle-ci par exemple on peut effectivement la modifier la transformer la partager etc sans attribution voilà c'est aussi l'attribution parfois vous aurez aussi des services qui vont vous permettre d'avoir des des visuels à disposition et on vous demande juste de gentiment partager ça n'est pas une obligation parce qu'elle est effectivement en créatif comme on zéro vous le retrouvez par exemple sur pique sabay beaucoup de gens utilisent aujourd'hui pique sabay vérifier à chaque fois quelle est la licence qui est disponible free pic et tous ces petits trucs sympa et rigolo vérifier également que vous que vous que vous attribuez bien les auteurs et enfin le domaine public encore plus large on va du plus petit au plus large qui est évidemment le domaine dans lequel on peut évidemment utiliser tous les toutes les oeuvres qui sont tombées dans le domaine public alors qu'est ce que ça veut dire tomber dans le domaine public ça veut dire qu'en fait il n'y a plus de restrictions légales sur le droit d'auteur ça veut dire que vous avez tous la possibilité d'utiliser l'oeuvre mais sous certaines conditions en fait le droit moral donc attention aussi on a le droit d'utiliser mais on n'a pas le droit de faire n'importe quoi non plus il faut faire aussi attention et effectivement il faut faire assis à attention donc le droit moral et le droit qui donc du domaine public c'est très important mais attention aussi à tous les droits qui sont parfois dans un même projet là je prenais l'exemple d'une photographie peut-être qu'une photographie est tombée dans le domaine public mais il y a aussi le droit moral à l'image des personnes donc il y a des fois aussi encore des nuances qu'il faut vérifier sur tout ce qui est possible d'utiliser donc après cette petite présentation de tout ce qui était plus général je passe un petit peu au particulier toutes les notions un petit peu plus particulière de la juridiction et de toutes les législations qui peuvent être présentes dans nos sur nos sites internet évidemment les contrats tous les contrats que vous pourriez être menés à traiter pour la création d'un site internet la session la création d'un logiciel la conception graphique le référencement etc etc vérifier effectivement dans vos contrats comment vous allez libérer les choses par rapport à toutes les étapes d'un projet web que ce soit le cahier des charges jusqu'à la recette etc évidemment vérifier tout ce qui est viscaché droit d'auteur on vient de le voir et puis retenez effectivement qu'il ya des déclarations qui sont obligatoires sur tout site internet et des mentions qui sont obligatoires partout le nom de domaine par exemple est-ce que je peux prendre n'importe quel nom de domaine et ben non pas toujours c'est pas parce que vous allez prendre tout de suite et acheter le nom de domaine que vous aurez forcément les droits dessus attention aussi donc à ne pas contrevenir à certaines choses quand on dépose un nom de domaine par exemple milka les chocolats ils sont été une dame qui avait une truc de déco chez plus milka et donc elle a été malheureusement démise de son de son droit sur son site internet sur le nom de domaine donc tout ce qui est aussi domaine publique etc la propriété on a vu tout à l'heure un petit peu sur la propriété du droit d'auteur mais ça va plus loin quand on parle de législation qui est donc à chaque fois se poser la question sur un site qui est le propriétaire du nom de domaine des droits sur le sur les visuels etc les transferts de droits de propriété on l'a vu tout à l'heure un comment on fait pour mettre une clause spécifique pour pour les pour les agences les cgv et les cgu ça tout le monde connaît tout le monde connaît mais tout le monde sait pas forcément que c'est pas tout à fait les mêmes choses à savoir que elles ne sont pas forcément obligatoires sur tous les sites tout simplement parce que elles sont obligatoires pour tout ce qui concerne le b2c c'est à dire tout ce qui concerne le consommateur lambda elle n'est pas forcément obligatoire pour toutes les personnes qui sont dans le b2b tout ce qui est tout ce qui est tout ce qui est personne comment dire consommateur c'est le code de la consommation qui va s'appliquer et tout ce qui sera b2b ce sera b2b ce sera le code de du commerce donc ça veut dire faire attention aussi à ce qu'on met dans nos cgv et surtout quelque chose qu'on ne sait peut-être pas mais on n'a pas le droit de piquer les cgv de quelqu'un et de les changer avec sa propre cgv à soi à son propre nom à soi ça s'appelle du parasitisme en droit donc ça veut dire les cgv faire attention à ce qu'on va y mettre en termes de l'égalité par rapport à tout ce qui tourne autour de la consommation du consommateur voilà des exemples de contenu que vous pourriez retrouver les conditions de règlement les conditions de paiement comment la personne peut être emboursée etc etc et donc on ne copie pas bien sûr les cgv de quelqu'un puisque ça s'appelle un acte de parasitisme les mentions légales donc loi 2004 pour l'économie numérique qui se trouve souvent sous le foutreur les mentions légales sont obligatoires pour tout le monde pas juste des sites y commerce etc ou des sites un petit peu particuliers même un site vitrine doit avoir des mentions légales c'est la loi elle concerne tout le monde personne physique personne morale activité artisanale etc donc tout le monde est concerné et ça peut faire très mal tout simplement c'est la c'est les impôts qui cherchent un jour à avoir un contact vous avez un site internet et ils veulent savoir qui vous êtes il n'y a pas de mention légale ils peuvent vous embêter c'est arrivé à des gens donc même même si c'est quand même pas très courant donc un petit exemple de mention légale que vous pourriez effectivement afficher et en fonction aussi de votre activité professionnelle ce sont des numéros particuliers de professionnels exemple de mention etc la charte de confidant les de confidentialité pardon et les cookies et bien là on revient avec le rgpd et le rgpd bah vous avez vu tout à l'heure c'est le fait de faire très attention à ce qu'on va mettre aussi dans pour le consentement des personnes c'est aussi donc faire attention à comment on va libérer nos cookies le fait d'accepter ou pas les choses pareil avec des mentions qui sont très précises et non plus aléatoires ne pas mettre juste ok aller beaucoup plus loin dans les cookies les cookies c'est un script on peut trouver aussi une solution sur l'acnil qui est gratuite qu'on peut développer soi-même on peut aussi utiliser des des softwares et tout un tas de solutions pour aller mettre soi-même des scripts et wordpress dans tout ça j'arrive un petit peu à la fin de la conférence donc wordpress on en a déjà parlé parce qu'on est déjà déjà dans le dixième anniversaire de world camp wordpress pour aussi les personnes qui sont nouvelles et qui ne connaissent pas la différence entre les deux qu'est ce qu'on peut faire avec votre presse est ce qu'on a le droit de faire tout ce qu'on veut avec wordpress oui et non ça va dépendre de la solution qu'on utilisera entre le point org et point com pour ceux qui connaissent un petit peu mais surtout point org pour nous on n'aura pas le droit évidemment d'utiliser point com pour faire des choses voilà il y a toute une législation aussi tout un cadre derrière point org c'est open source on a le droit de l'utiliser etc on a le droit de revendre on a le droit de modifier à condition d'être sous la gpl pour les personnes qui vont utiliser derrière nous donc dans les mêmes conditions c'est ça la chose là à retenir la licence dans un projet etc vous retrouvez tout sur le point org évidemment voilà c'est la notion de redistribution qui est importante à voir en tête pour la légalité pour le point com évidemment là on n'est pas du tout dans le copier on n'est pas du tout dans le dans le l'open source c'est autre chose c'est le projet donc d'automatique aujourd'hui pareil vous retrouvez aussi des informations pour qui possède ou commerce pardon wordpress et puis et puis comment c'est développé etc la marque l'utilisation d'un logo etc vous n'avez pas le droit de utiliser par exemple vous n'avez pas le droit d'utiliser par exemple WP wordpress dans un non-domaine des choses comme ça donc ça aussi c'est la légalité et enfin voilà donc je vous ai mis quelques ressources qui sont incontournables en termes de juridique et en termes de législation bien sûr l'acnil qui fait ses 40 ans tout ce qui est aussi un très très bon un très bon forum éduque cause éduque scoléducation.fr c'est un très bon portail qui explique très très bien aussi toutes les législations et tout ce qui est à retenir par rapport à la législation sur les graphistes pour les gens qui créent aussi des visuels des logos des PDF en ligne etc parce qu'on est vraiment tous concernés par toutes ces histoires de législation des charts sur la possession aussi des fichiers tout ce qui est aussi public voilà tous les services publics sont très bien foutus pour expliquer les choses et puis voilà des liens pour aller un petit peu plus loin dans tout ce qui est juridique voilà je vous remercie merci beaucoup frédéric qui a des questions levé la main une question deux questions il y a une question ici au premier bonjour bravo pour la conférence voilà on va dire que moi j'ai créé un site vitrine comme j'ai dit et en dessous j'ai mis on va dire par rapport les mentions légales par rapport au conquis et j'ai mis on va dire ok tu acceptes et après à côté j'ai mis en savoir plus et quand il fait en savoir plus ça va dans les mentions légales et quand vous avez dit à moi vous avez parlé des mentions légales ma question c'est on dirait que j'ai fait un copie je vous avoue je fais un copie collé vous m'en dire de du site à des groupes après moi je vais modifier avec mon nom la société est-ce que c'est possible quoi alors les mentions légales c'est beaucoup plus simple c'est les conditions générales de vente et les cg eu qu'il faut pas surtout pas copier tout ce qu'est mention légale si tu veux tu as déjà tout un tas de trucs en fait ça des mentions qui sont classiques dont tu peux les répéter en fait c'est des tu peux faire ça sur sur les mentions légales c'est pas un problème par contre moi ce que j'encourage après avoir un petit peu étudié la chose c'est de faire une charte de confidentialité à côté ça peut être bien parce que d'un côté il y a les mentions légales et tout ce qui est cookie etc plutôt aller pointer sur un deuxième une deuxième page qui serait plutôt ce qu'on appellerait oui la charte de confidentialité dans laquelle on parle de tout ce qui est cookie etc il y a aussi tout un tas vous verrez sur les liens que je vous ai mis il y a aussi tout un tas de sites qui sont très bien fait et qui expliquent aussi bien comment on développe cette fameuse charte de confidentialité du coup qui est équilier bien sûr au rgpd pour la suite merci bonjour merci frédéric pour ta présentation pour revenir sur le sur le fait de copier les mentions légales cgu cgv est ce qu'on a lu l'autorisation de la personne qui a fait ses conditions générales on peut les copier c'est un risque non mais si elle autorise à le faire de toute façon ça reste un texte un texte c'est manipulable c'est modifiable etc moi en fait en plus chaque projet est très différent ça va dépendre de des conditions générales de vente c'est généralement c'est sur du e-commerce c'est principalement sur du e-commerce donc ça veut dire que c'est quand même assez rare d'avoir les mêmes conditions générales de vente que ton voisin parce que tu vas pas vendre les mêmes produits tu vas pas avoir les mêmes conditions il y a des choses qui sont des récurrences légales sur lesquelles on s'appliquera tous ça c'est la loi mais après si tu veux je vois pas trop l'intérêt en fait d'aller copier il vaut mieux se rapprocher d'un cabinet spécialisé d'avocats ils font ça très bien c'est pas forcément très cher parfois voilà ils font juste des prestations de constitution des cgv moi je vous encourage plus je vous encourageais pardon je vous encouragerais plutôt de vous rapprocher de tout ce qui est cabinet d'avocats spécialisé dans tout ce genre de choses surtout pour les sites e-commerce un petit peu costaud donc je ne jouerai pas ça en fait les copiers collés je ne jouerai pas ça j'avais juste deux autres petites questions est-ce que tu en est juste une alors ok sur l'utilisation commerciale des images qu'est-ce qu'on entend par utilisation commerciale utilisation commerciale c'est est-ce que tu vas l'utiliser dans un flyer est-ce que tu vas l'utiliser pour vendre des t-shirts est-ce que tu vas réutiliser l'image ailleurs donc est-ce que toi tu vas revendre un produit qui contient l'image c'est pas sur mon site je vends des choses et y a cette image non ça c'est autre chose là c'est une licence c'est pour ça que les histoires de licences commerciales sont très importantes parce qu'elles peuvent vous permettre une libérée d'avoir des droits très lâches comme des droits très serrés merci frédéric si vous avez d'autres questions je vous invite à aller l'avoir à côté ou elle mord pas les y on peut l'applaudir merci beaucoup