Loading...

Bertrand St-Arnaud - Allocution sur la loi des commissions d'enquêtes publiques (26 octobre 2011)

95 views

Loading...

Loading...

Loading...

Rating is available when the video has been rented.
This feature is not available right now. Please try again later.
Published on Oct 28, 2011

Allocution du député de Chambly à l'Assemblée nationale, Bertrand St-Arnaud, pour défendre la motion présentée par Véronique Hivon, députée de Joliette, qui se lit comme suit:

"Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement que la juge Charbonneau bénéficie de tous les pouvoirs prévus à la loi sur les commissions d'enquêtes, notamment celui de contraindre des témoins et de produire des documents et, qu'en conséquence, le décret numéro 1029-2011 soit modifé pour s'assurer de l'application pleine et entière de la loi sur les commissions d'enquête."

Loading...

When autoplay is enabled, a suggested video will automatically play next.

Up next


to add this to Watch Later

Add to

Loading playlists...