 une excellente première journée et aussi une excellente deuxième journée. Aujourd'hui, commençons avec Julia Réda. Elle est membre du Parlement Européen pour le Parti Pirate et vice-chair du groupe... et au 31er C3, elle nous a parlé des copy wrongs. Aujourd'hui, on passe à étapes supérieures. Les copy wrongs 2.0. Là, c'est à toi. Beaucoup d'applaudissements pour Julia Réda. Bonjour à tous. J'étais ici il y a deux ans pour 31 C3 et à l'époque, j'étais nouvellement élu au Parlement Européen et j'étais plutôt optimiste. C'était enfin l'heure d'un vrai changement d'une vraie forme du copyright en Europe. Et pendant un an, ça s'est plutôt bien passé, le Parlement a proposé des améliorations à loi sur le copyright et ensuite, pas grand-chose. Il n'y a pas grand-chose qui s'est passée pendant environ un an. Jusqu'à ce que l'année que tout le monde préfère arrive, 2016, si vous pensiez que 2016 était une année de merde, demandez un activiste copyright. En une semaine, la semaine du 2 septembre, deux choses assez horribles sont passées. D'abord, la Commission européenne a fourni sa profession pour la réforme du copyright pendant plus longtemps et je vais en parler plutôt négativement pendant une heure, donc ça vous donnera une idée d'à quel point c'était mauvais. Et la deuxième chose qui s'est passée cette semaine-là c'est que la Cour de justice de l'Union européenne a appris une décision dans laquelle décidaient que les liens hypertexte pouvaient être une violation du copyright. Alors, vous pourriez penser que la personne qui publie un lien n'est pas la personne qui publie quelque chose et que du coup, elle devrait pas être tenue mais la Cour de justice de l'Union européenne s'est demandé oui mais si la personne qui pose un lien vers un contenu qui viole le copyright sait que ce contenu viole le copyright et ils ont décidé que dans ce cas-là c'était aussi une violation du copyright que de mettre le lien. Notamment, si ce lien est fait dans un but lucratif puisque s'il est fait dans un but lucratif on peut supposer qu'ils savent que ce lien a été mis dans un but de viole le copyright. Donc dans ce cas particulier c'était un site populiste de droite qui était but lucratif et qui a mis des liens à faire des photos au Playboy. Donc on se dit peut-être que je me sens pas trop mal vis-à-vis de cette affaire en particulier je me sens pas mal pour eux. Mais il faut se demander qu'est-ce que ça veut dire pour le reste de la société. Est-ce que maintenant je dois m'assurer que tous les liens sur mon site ne pointent pas vers des contenus copyrightés. Donc pour trouver ça on s'intéressait à un cas par la Cour préférée de tout le monde la Cour locale de Hambourg. Je vois des membres de la Cour dans le public alors la Cour avait cet intérêt en 5K ou quelqu'un avait un lien depuis sa page vers un autre site vers une photo qui ressemble un petit peu à ça-là c'était pas exactement cette photo-ci mais avec des ovnis et cette photo avait été modifiée le photographe avait fait la photo sans ovnis il a mis la photo avec une licence créative c'était la personne qui l'a mis sur son site web l'a attribué au bon photographe mais n'a pas mentionné que la photo d'origine n'avait pas, ne contenait pas d' ovnis et donc de ce fait c'était une violation du droit d'auteur et la Cour a décidé que si, vu que le site avait fait un lien vers cette photo vu que ce site vend également des objets éducationnels sur leur site mais sans rapport avec ce lien particulier mais qu'ils avaient donc un but de profit ce qui est un petit peu pousser les choses et ils ont conclu dans ce cas que la personne qui gérait cette page avait une obligation de valider que tous les sites vers lesquels ils faisaient un lien sur leur site étaient légaux quelqu'un a essayé de faire, d'essayer de tester ça en vrai quelqu'un a parlé à la Cour et a dit j'aimerais bien faire un test on va faire le test, donc à demander si il pouvait faire un lien vers la page de la Cour et la Cour n'a pas répondu possiblement à sa demande n'a pas voulu valider que tous les liens sur son site et tout ce qui est tout sur son site était correctement légal donc si vous avez un site vous-même vous vous demandez peut-être, attendez une seconde moi j'ai des liens sur mon site est-ce que je suis en train de faire des infractions droit d'auteur juste avec ces liens je peux vous aider, c'est assez facile grâce à ce graphique assez pratique alors, est-ce que votre lien est une attente droit d'auteur ça dépend de est-ce que le lien essaye de contourner un paywall est-ce que le contenu vers lequel vous faites un lien est-ce qu'il a été publié ou non avec l'accord des ayant droit est-ce que vous sur votre site vous avez un but de profit est-ce que vous savez que le contenu vers lequel vous pointez est illégal ou non tout ceci peut avoir un impact sur la légalité ou non du lien alors le dire que le lien hypertexte sont en danger alors actuellement avec la avec si si poser un lien vers un contenu qui viole le copyright peut être une dilation du copyright est-ce que créer un lien vers un lien qui viole le copyright peut aussi en être etc donc tout le monde se posait la question et alors actuellement il y a des chances que si le site en question est de quelle façon que ce soit à but lucratif la réponse soit oui tout ce qui s'est passé en 2016 n'est pas forcément mauvais il y a quand même des bonnes nouvelles il y a ça alors c'était le chef de la commission digital de la commission européenne qui était connu pour ses rapports plutôt étroits avec les lobbies par exemple ils prenaient ses voyages sur leurs agents privés qui avait appelé un défenseur de la neutralité de net un taliban et qui utilisait des insultes raciales contre les chinois ce type s'en va alors c'est pas forcément une bonne nouvelle parce qu'il a une promotion maintenant il va être en charge de la commission du budget et des ressources humaines de la commission européenne mais la bonne nouvelle c'est que il s'en va ici alors bon il va quand même être en charge maintenant de réguler les codes de conduite des commissionneurs européens et de leur rapport avec le lobbyiste donc bon alors malheureusement il a laissé une proposition de changement du copyright et cette proposition est là pour rester ça aurait pu être pas mal s'il avait proposé ça il y a deux ans il y a une grosse reconnaissance des problèmes du système de copyright du fait que c'est très compliqué mais la proposition était déjà à l'époque de mauvais augure et ce qui propose maintenant à être encore pire un cauchemar complet il va faire empiler cette situation qui est déjà pourtant mauvaise bien que bientôt il ne soit plus responsable de ça il va donner la responsabilité à la commission européenne la personne qui prend le relais sera toujours responsable de ça et le parlement de l'Union européenne va devoir s'organiser pour les futurs changements de la loi du copyright donc ça va devenir plus difficile de changer et d'arrêter cette légitation pour vous montrer pourquoi j'ai préparé une liste de 10 choses du quotidien qui vont devenir illégales et vous ne croirez pas ce qu'il y a en numéro 8 premièrement partagez des articles de journaux il y a 20 ans si vous avez un site web où vous parlez d'articles vous parlez de des nouveaux news par exemple au parler du copyright il y a intérêt à ce que vous l'enleviez avant que cette loi rentre en effet en deux, tweeter une petite phrase créative les publicateurs les sociétés d'édition gagnent un nouveau droit et le fait que les slogans comme ça qui étaient utilisés après l'élection du dernier pape ça voulait dire nous sommes le pape le droit qui va être accordé aux sociétés publiques d'édition c'est que maintenant tweeter devra leur payer de l'argent à chaque fois que vous tweetez une phrase comme celle-ci qui appartient à une société d'édition numéro 3 partagez un article de magazine sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, surtout sur les réseaux sociaux il y a une espèce de preview un aperçu des articles quand vous allez les partager ça va devenir illégal ils vont devoir désactiver cette fonctionnalité pas seulement pour les liens vers des nouvelles articles de blog numéro 4 ajoutez une photo à une liste de courses comme avec Pinterest ou d'autres logiciels 5, indexez le web heureusement pas tout le web le problème c'est que un moteur de recherche qui indexe le web pour vous et qui vous montre des résultats de recherche doit faire des copies de ces pages qu'il a indexés et ça, ça sera plus autorisé pour tout ce qui est un site de journaux, de magazine à moins qu'ils donnent une permission spécifique numéro 6 uploadz des photos sans contrôle ou sans surveillance si vous utilisez un site qui permet de partager vos photos l'entreprise qui gère ce site devra s'assurer que à chaque fois quelqu'un upload quelque chose ce n'est pas une violation copyright c'est à dire qu'ils vont devoir scanner toutes les photos pour trouver des potentiels violations du copyright et ça s'applique à toutes sortes de contenus copyrightés comme par exemple le logiciel donc par exemple cette obligation peut s'appliquer à des plateformes comme Github qui est aussi un hébergeur de fichiers si vous uploadz vos commits dessus, c'est possible que bien qu'ils soient sous une licence libre ils sont protégés par le copyright donc ils devront s'assurer que rien d'illéial ne sera applaudi dessus numéro 8 la même chose sur Wikipedia vous pouvez peut-être vous dire bon tout ce que sur Wikipedia c'est soit déjà dans le domaine public soit c'est créatif commun donc à quoi ça sert malheureusement cette nouvelle loi ne fait pas de distinction entre une plateforme d'hébergement où il y a effectivement un problème de violation de copyright et du coup ça s'appliquerait aussi à des choses comme Github ou Wikipedia et le neuf on y pensera un petit peu moins c'est un peu moins des trucs du quotidien si vous voulez entraîner votre intelligence artificielle avec des données disponibles au public comme par exemple du texte des gros morceaux de texte, des images vous aurez probablement besoin de faire des copies de ces images à un moment donné et dans le cas de cette loi il y a des choses aussi des problèmes et numéro 10 tout ce qui est déjà illégal et même si ça a pas de sens ça va le rester puisque aucune des choses que tout ce que vous et bien d'autres gens ont signalé à cette commission comme étant des problèmes avec la loi sur le copyright et qui posait des problèmes resteront illégaux comme par exemple prendre des photos de l'architecture dans le domaine public ou des pièces d'art ça c'est une relation du copyright dans beaucoup de pays européens aussi il y a beaucoup de culture populaire qui est mise en ligne comme par exemple tout ce qui est des gifs de réaction toutes les vidéos de let's play tous les remixes toutes ces choses là ne sont pas du tout un sujet de la loi et toute cette créativité dans le domaine copyright restaurait illégal et ça va peut-être vous surprendre un hébergeur qui sera pas affecté par ça c'est mega upload puisque cette loi ne cible pas les sites qui déjà sont à la limite du copyright ça ça cible les moteurs de recherche les sites qui ont beaucoup d'argent comme google par exemple pour que ces sites là soient des éditeurs de journaux etc alors bon comment est-ce qu'on a pu arriver à des résultats aussi contradictoires et peu intuitifs il y a deux propositions de changement de la loi du copyright qui ont été proposées qui vont causer tous ces problèmes la première c'est une attaque sur les liens hypertexte qui va au-delà des restrictions de copyright qu'on a déjà et la deuxième c'est une attaque sur l'hébergement sur internet le premier ça vient sous la forme d'une nouvelle couche de copyright pour les éditeurs pour le bénéfice des éditeurs ça s'applique au-dessus du copyright que les journalistes ont déjà et que généralement ils transfèrent sous forme de droits exclusifs à leurs éditeurs alors c'est pas que les éditeurs ne peuvent pas utiliser ce droit de copyright qu'ils ont déjà c'est une couche en plus qui sera appliquée automatiquement en addition de ce qui existe déjà alors ça c'est le texte légal ou on peut voir qu'on parle d'une nouvelle protection pour les publications qui autorisera les éditeurs à contrôler la copie de ces articles et le fait de les rendre disponibles sur internet dure pendant 20 ans après la publication ça peut vous sembler familier il y a eu quelque chose de similaire qui a été introduit en Allemagne il y a quelques années ou normalement la protection est de 1 an pour les articles de journaux puisque 1 an après les articles de journaux n'ont plus tellement de valeur mais ils se sont dit que c'était pas mal de passer ça à 20 ans et en plus de rendre ça rétroactif c'est-à-dire que si vous avez partagé des articles sur par exemple l'affaire Napster d'il y a un peu moins de 20 ans avec des citations des articles ces citations deviendront illégales vous direz peut-être est-ce que c'était des articles c'est pas généralement une exception dans la plupart des pays européens l'exception ne s'applique seulement que quand la citation est dans le contexte plus large d'une revue ou d'un commentaire donc par exemple le fait de prendre le titre ou un petit morceau pour votre article ça ne marche pas il faudrait que ce soit dans le contexte académique quels sont les cibles visées par ces provisions quels sont les cibles de Gunther Rödinger à qui veut-il donner l'argent pour ces publications de ces extraits il a répondu à cette question dans un certain nombre d'interviews et elle a répondu que les cibles sont Twitter sont l'iPhone les tablettes et Facebook je crois que ça vous donne une petite compréhension technique la différence entre un service en ligne et un produit et une gamme technologique en elle-même ça vous donne un peu une idée de son niveau je crois que ce qu'on peut retenir c'est que les apercefus automatiques et les réseaux sociaux font dès qu'on poste une nouvelle URL ne seront plus autorisés on aura vraiment un problème si l'URL contient effectivement le titre de l'article qui est plutôt commun et c'est assez et ça va être étrange de voir comment ça va se dérouler puisque la majorité des médias utilisent des experts en médias sociaux pour être sûr d'optimiser les URLs et pour que le plus de gens cliquent dessus de leur site pour que ça produise des photos et des extraits pour les aperçus donc bien que cette loi aille plus loin que la loi allemande qui n'a pas fonctionné sur le sujet, la logique et la même on regarde quelle compagnie fait l'argent dans les écosystèmes internet ce sont tous des entreprises américaines est-ce qu'on peut prendre l'argent de ces entreprises qui envoient du trafic vers les étudiants allemands et qui d'ailleurs aussi font le biais pour cette loi et donnent l'URL de l'argent en plus du trafic qu'ils reçoivent déjà sur leur site Clutin Rottinger a également parlé d'à quel de la taille minimum d'un sextre pour qu'il soit considéré comme OK il a dit oui, il est prévu que les titres soient couverts par cette proposition donc ça va vraiment arriver souvent et très souvent ils font partie du titre et il a dit qu'on ne parlait pas seulement de titres d'articles de titres directement il ne parle pas seulement de titres purement factuels du type un avion se plante en Afrique d'ailleurs je pense qu'il croit que l'Afrique est peut-être un pays mais il n'y a rien dans la loi qui ne retire de cette loi des courtes citations ou des court mots de s'apporter il a dit que que les individus ne seraient pas concernés a priori par la loi mais en fait il n'y a rien dans la loi qu'il n'est protège par exemple quelque chose comme dire Zimpabst sera donc nous sommes des papes, sera couvert par la loi et Rottinger nous dit que ça ne contraprend pas si c'est quelque chose de purement factuel ou non parce que ces droits voisins droits d'auteurs n'ont pas besoin que la chose qu'il protège soit une création originale puisque les gens qui l'ont sorti n'ont rien créé de nouveau de leur côté donc la seule façon dont des titres factuels pourraient ne pas être couverts c'est si la cour on ne pourrait pas juger s'il venait d'un journal en partie ou d'un autre qu'est-ce qui se passe du côté des index et des copies créés pas les index je pense que c'est vraiment un très gros problème avec cette loi et que beaucoup d'entre eux n'ont pas bien vu les ramifications l'indexation de sites créé évidemment des copies et on peut se dire si quelqu'un fait une copie complète d'un article n'est-ce pas une affraction aux droits d'auteurs ça devrait l'être mais pour l'instant c'est toujours légal selon la seule obligation obligatoire aux droits d'auteurs que tous les pays européens acceptent c'est la copie de la copie temporaire et de l'identiel qui est créé uniquement dans le but de permettre un autre usage qui lui est légal donc pour l'instant l'affichage de résultats de recherche est un usage légal du coup cette copie interstitielle est nécessaire et n'est pas illégale dès que les moteurs de recherche n'ont plus le droit de montrer les aperçus des articles alors l'indexation de ces mêmes sites ne sera plus légal non plus donc ça va vraiment créer certaines migraines et je ne suis pas sûr qu'ils aient vraiment pensé toutes les ramifications quand on regarde la définition d'une publication de presse qui sont les éléments qui vont être affectés qui vont être protégés par ce nouveau droit ce ne sont pas les articles de presse en eux-mêmes qui sont définis ce sont plutôt tout ce qui est publié par un organisme de presse en ligne ça peut inclure par exemple ce qu'ils appellent les autres travaux des images par exemple c'est pour quelque chose comme Pinterest qui ne font que permettre de puniser des images ne devront négocier une licence avec les éditeurs cela étant je ne suis pas sûr que Pinterest sera très inquiet avec cette proposition parce qu'ils ont un problème bien plus grave l'article 13 qui est le plus dangereux de toute cette proposition qui contient une obligation pour des fournisseurs de monitorer et de surveiller le contenu alors qui est inclus dans cette nouvelle obligation ce sont les fournisseurs de services qui donnent au public l'accès à un grand nombre d'oeuvres qui ont été partagés par des utilisateurs quand ils tournent dans ces définitions ils ont toujours entre deux obligations ils ont tout le monde sur deux obligations une de deux soit ils obtiendront une licence à partir des endroits et ils devront s'assurer que ces licences sont effectivement appliquées et on espère que dans les recitals donc les discussions qui iront d'accepter cette loi, qu'ils utiliseront des techniques de monitoring quantum quantiques c'est neuf à le faire alors ils devront ils devront utiliser soit de la surveillance quantique soit une autre surveillance qui fonctionnera d'être pas si vous avez l'habitude des lois sur une vis-à-vis d'internet vous vous êtes peut-être au compte aussi si jamais vous ébargez des contenus et si quelqu'un vous prévient que votre contenu est illégal alors vous devez le retirer mais interdire l'accès en amont qui est prévu dans cette nouvelle provision prévu le fait de bloquer l'accès en amont ça implique que le contenu soit contrôlé et scanné avant qu'il soit rendu disponible et si on regarde ça peut sembler un peu familier il y a clairement un exemple évident, c'est Youtube si on regarde l'analyse économique de pourquoi la commission fait ça de réduire simplement au fait que l'industrie de la musique se plaint de Youtube et ça c'est lié à leur système content ID qui est utilisé pour trouver des contenus copyrights sur Youtube ce que l'industrie de la musique a fait avec Youtube c'est qu'ils ont essayé d'avoir des accords de licence et dans beaucoup de cas ces accords de licence sont déjà en place dans pas mal de pays mais les éteurs de musique sont pas très contents de cet accord parce qu'ils pensent que Youtube ne paye pas assez et cette nouvelle loi c'est leur solution à ça ils veulent forcer le fait que cet accord de licence qu'ils ont déjà avec Youtube soit la solution la plus facile puisque cette solution content ID que Youtube utilise pour scanner n'est offerte que à ses partenaires commerciaux tout le monde ne peut pas l'utiliser et si vous pensez que Youtube va dire si vous ne signez pas ça on enlèvera tout le contenu mais les endroits veulent aussi être sur Youtube il y a une balance ici importante et ce qui pense c'est que cette loi va rendre ça très inintéressant pour Youtube de supprimer et que Youtube leur donnera l'argent c'est un pari un peu risqué et ce n'est pas forcément la meilleure façon d'adresser ce problème parce que les éroits ne peuvent pas passer une loi qui ne s'applique que Youtube ils ont essayé donc cette loi ça expliquerait toutes sortes de sites et de plateformes et toutes sortes de contenus copyrightés appartuellement il y en a une grande quantité donc la question de pourquoi github en fait partie on peut se dire bon c'est du logiciel le logiciel est couvert par les lois sur le copyright mais est-ce que github est un fournisseur de services qui fournit de grandes quantités de données uploadées par les utilisateurs alors la notion de la société fournissant des services c'est si les services sont fournis normalement pour rémunération ce qui veut dire par exemple que si github ou photocommunerie qui sont des services premium c'est ce qu'ils sont, c'est-à-dire des versions gratuites mais vous pouvez payer pour avoir plus de fonctionnalité alors les contenus ne sont pas fournis normalement de façon commerciale mais d'autres fournisseurs peuvent être couverts par ces provisions par exemple ce service qui est normalement fourni pour une rémunération par exemple un service qui demande régulièrement des donations par exemple Wikipedia ou quelque chose comme archive.org où les académiciens vont souvent uploader des contenus ça ça pourrait être couvert si il y a des services similaires qui eux facturent de l'argent pour ce service donc de cette façon même un service qui est complètement gratuit à utiliser c'est quand même tombé sous le coup de cette définition vous pouvez peut-être aussi vous demander est-ce que c'est vraiment un problème pour archive.org ou pour Wikipedia parce que bon, il n'y a pas vraiment beaucoup de violation de copyright dessus mais il n'y a rien dans l'article 13 qui dit que ça ne s'applique qu'à des hébergeurs qui ont beaucoup de violation de copyright ça dit juste beaucoup de données partagées donc c'est-à-dire que même les contenus d'articles qui ont déjà été publiés par des académiciens qui ont été optimisés sur archive tomberaient sous le coup de cette définition et la question qui se pose aussi c'est qu'est-ce que ça veut dire une grande quantité de données partagées et ça c'est complètement indéfini c'est quelque chose qui va être laissé aux états membres de l'Union européenne ce qui est une excellente idée si vous voulez encourager le commerce mais il y a des services comme archive qui s'opposent plus d'un million de contenus donc il y a des chances qu'ils tombent dessus et ça ça veut dire que les fournisseurs d'hébergement se trouvent dans une position extrêmement difficile avec cette nouvelle loi soit ils doivent payer les ayants de droit pour ces conduits de copyright qui ne veulent même pas utiliser dans la plupart des cas ou alors ils doivent installer un système de filtrage mais filtrer pourquoi ? dans le cas de YouTube c'est plutôt simple peut-être photo community aussi pour des enregistrements de musique ou des photographies vous pouvez faire un système d'emprunt du contenu c'est pas trivial mais c'est faisable mais le contenu copyrighter ça peut être plein de choses comme par exemple cette sculpture sur une pente et protéger pour un copyright et une photographie de cette sculpture qui n'est pas inclus dans un panorama serait aussi une violation de copyright mais les solutions de filtrage doivent aussi identifier des photos de cette statue sous tous les angles possible les traductions d'un texte peuvent aussi être copyrightées c'est-à-dire que le logiciel doit s'assurer qu'un texte traduit n'est pas équivalent à un autre texte dans une autre langue qui est protégée utiliser un personnage d'un roman ou d'un film dans votre propre film ou reciser du code de quelqu'un d'autre sans respecter la licence parce que vous n'avez pas posté la notice GPL tout ça ça peut être des violations du copyright et ça c'est pas facile à détecter c'est pas aussi facile que de détecter que des copies de musique ou de photos donc comme on l'a appris au début les liens hypertexte peuvent être une violation du copyright si la personne qui crée le lien savait que c'était une violation du copyright alors qu'est-ce que ça veut dire pour les utilisateurs de contenu ils vont devoir scanner non seulement tous les contenus qui sont uploadés mais aussi tous les sites vers lesquels leurs utilisateurs publie des liens et potentiellement tous les liens vers lesquels ces liens pointent et il va falloir trouver si les hébergeurs savaient que c'était une utilisation, on peut l'utilisateur pas non ça parcellait bien ça avec, c'est une utilisation copyright technologique énorme alors il y a juste une chose supplémentaire un autre gros problème un problème technologique pas technologique un problème légal qui est les lois qui existent déjà dans l'Union européenne vous vous rappelez du système dont j'ai parlé vous recevez une outil c'est vous supprimer le contenu c'est utilisé par les faunisseurs des hébergeurs ou aussi par les faunisseurs d'accès pour se protéger de leur responsabilité face aux actions de leurs utilisateurs et ça ça fait partie de la directive e-commerce qui est un autre morceau de la loi européenne et cette directive c'est le chose qu'on appelle le safe harbour le safe harbour ça veut dire que si un hébergeur supprime du contenu dès qu'il est mis au courant une violation de copyright par ce contenu cet hébergeur n'est pas venu responsable de cette violation comment est-ce que ça s'emboîte donc dans cette même loi il est dit explicitement que ces intermédiaires ne peuvent pas être forcés par la loi à scanner tout ce que les utilisateurs partagent ils doivent attendre d'avoir une notice de suppression de contenu donc comment est-ce que ils peuvent avoir tous ces contenus sans tout scanner comment s'ils peuvent mettre la suppression de ces contenus la commission a une solution assez créative à ça qui est que dans les des explications les récitals de cette nouvelle loi c'est ça des explications dans son install ils ont juste redéfinis ce que les intermédiaires les fournisseurs d'hébergements intermédiaires sont pour dire que le safe harbour ne s'applique que aux fournisseurs d'hébergements si ils n'utilisent pas la présentation ou ne font pas la promotion des contenus partagés par des moyens automatiques c'est-à-dire que wikipedia ou github qui fournissent le contenu sous une forme utile comme par exemple wikipedia qu'elle est l'article de la semaine etc ces sites ne seraient plus sujets au safe harbour et seraient sujets à des attaques de violation copyright si des contenus sont plaidés par le citateur par contre quelque chose comme mega upload sur lequel les gens peuvent juste uploader leurs données et partager les liens lui serait toujours sujet au safe harbour ça a un sens incroyable je pense toutefois qu'il y a une chance que même si cette loi passe celle-ci ne fonctionnera pas puisque les cours et le cours de justice de l'Union européenne dans le passé a déjà décidé que mettre ce genre d'obligations sur des fournisseurs de services de scanner pour des infractions au droit d'auteur ne viole pas seulement la directive du commerce mais ça viole également le droit fondamental à la vie privée à la liberté d'expression, à la liberté d'information et le droit de faire des affaires donc on va voir comment ça va se passer en pratique mais je ne vous recommande pas d'attendre juste que la cour de justice européenne a prendre une décision sur cette société parce que ça peut prendre très longtemps et ça risque de vraiment mettre en danger notre ecosystem internet et en fin de compte il reste une proposition sur le data mining et sur le texte mining une proposition que la majorité des gens imaginerait être une bonne chose il y a une nouvelle exception au droit d'auteur donc plus de flexibilité mais il y a un problème avec celle-ci le minage de données jusqu'à présent a été une zone grise peut-être dans la loi on ne sait pas également si on peut copier des données auxquelles on aurait déjà accès pour refaire du data mining par exemple des chercheurs qui ont fait des recherches en vocabulaire dans les romans pour trouver si l'auteur a développé la maladie à les ameurs au fur et à mesure de son oeuvre le fait est que théoriquement c'est très possible de le faire sans faire des copies il suffit de faire le découpage manuellement mais c'est très peu efficace et spécialement dans la recherche et le data mining et le texte mining devient quelque chose qui de plus en plus cherche à faire pour faire des recherches de manière plus efficace et ce sont les personnes qui ont demandé à l'ennui européenne une clarification sur ce genre de copies pour s'assurer que ce n'était pas une infraction de routeur en ajoutant donc une exception pour le data mining et le texte mining et le but était d'arrêter, faire en sorte que les éditeurs de publications scientifiques se retournent contre eux en leur faisant remarquer des problèmes en termes de routeurs alors cette exception est plutôt bonne mais dans la façon téléformulée elle ne s'applique que des organisations de recherche c'est à dire que si ils autorisent explicitement une organisation de le faire un juge pourrait considérer que une personne ou une autre organisation ne serait pas elle autorisée et donc des entreprises ou des individus qui cherchent à entraîner leur intelligence artificielle sur des contenus des sous-médroteurs qui seraient dans l'illégalité il n'y a également rien qui se profile pour mettre la fin au geoblocking même s'il y a deux ans la commission a dit que c'était une priorité de s'en débarrasser donc voilà ce qu'on a ensemble dans cette nouvelle proposition vous vous demandez peut-être comment est-ce que en deux ans il y a deux ans la commission a dit que tout va être plus simple tout va être amélioré on veut vraiment et comment on sait comment est-ce qu'on est arrivé ici la raison c'est la plus simple c'est que le processus a été déraillé par un nombre d'industries par un nombre d'industries assez puissantes et leurs intérêts c'est une image de Tinger avec Axel Pringer qui est un lobbyiste qui est un des premiers éditeurs à voir pour la live contraste en Allemagne et qui est derrière l'augmentation du directeur pour les éditeurs il y a également la société d'auteurs de GEMA qui n'a jamais réussi à se mettre d'accord avec YouTube qui veut également en obtenir plus à ce niveau-là même l'industrie du disque a réussi à échapper à la fin des géoblockings qui est leur avantage cette réforme n'est clairement pas en train sur la question de comment améliorer le droit d'auteur pour notre époque ou comment utiliser la technologie pour créer des nouveaux systèmes économiques il s'agit plutôt de comment changer Internet pour ce que les anciennes médias les anciennes compagnies industrie de l'Internet puissent s'en sortir et comment est-ce qu'on peut subventionner nos entreprises européennes avec les profits des entreprises américaines et les deux blocs principaux fondamentaux de l'Internet sont attaqués par cette position la liberté de créer des liens fait vraiment partie de la liberté d'expression sur Internet et on voit avec l'obligation d'une privatisation de la police à ce niveau-là où le retrait où le retrait de sujets copiéralités ne sera plus fait par le droit mais par des entreprises privées ça gardera probablement des entreprises de petite taille comme les startups et ça se garantira qu'elle restera petite et garantira la position de grosses entreprises multinationales alors que cette provision est supposée justement visée et des entreprises, au goût du compte comme Google ou Facebook auront les moyens de mettre en place les systèmes qui permettront de rester dans le cadre de la loi et leur auront probablement une licence gratuitement une licence pour avoir le droit d'utiliser gratuitement les aperçus des news qu'ils participeraient avec leur situateur mais dans cette proposition rien n'est prévu pour les licences ouvertes le partage a vu non lucratif le problème et que ça ne marchera pas vraiment pour qui que ce soit le protectionnisme de ces modèles économiques passés ne va pas sauver ces industries du fait qu'elles auraient besoin de changer et se dater à leur temps et j'ai bien peur qu'au goût du compte ces mesures finissent par aider par abîmer les personnes qui les demandent aujourd'hui si vous regardez l'effet du droit pour les éditeurs les gens ne se mettront pas à les payer des liens vers ceux qui ne demanderont pas à être payés donc par exemple pour les éditeurs européens qui demandent ceci ça sera traduable par une peste de revenus et du nombre de gens qui les visite et ce ne sera pas vraiment un problème pour les sites de propagande ou des informations qui eux trouvent d'autres moyens d'exister et leur but principal est d'être de se propaguer le plus long possible le droit du copyright est probablement le mauvais outil pour essayer de terraformer l'industrie et l'internet à ce niveau-là c'est maintenant de trouver ce que l'on va faire pour réagir à la situation et je pense qu'il y a effectivement quelque chose qu'on peut faire il y a de l'espoir quand on parle de cette proposition avec le droit d'auteur voisin pour les éditeurs qui est déjà assez peu populaire au niveau européen du Parlement européen le Parlement européen a déjà voté contre ce genre d'idées dans le passé et quand il l'a fait leur sa recommandation et à l'heure actuelle il y a un nombre assez important de députés européens dans tout le spectre politique qui promet de vouloir sauver notre droit à faire des liens hypertextes je pense que c'est important de les soutenir publiquement ils sont toujours on est toujours en train de montrer les choses qu'ils font mal et parfois ils font des choses qui vont à l'encontre de ce que demandent leurs partis et il faut savoir le reconnaître et ces heureux députés doivent également être mis au courant des problèmes et des dangereux décisions juridiques vis-à-vis de la création de liens hypertextes et c'est vraiment quelque chose que nous pourrons changer dans le droit d'auteur il y a une coalition qui s'est créée pour monter une campagne SaveTheLink.org où on peut écrire à ses députés européens pour les informer sur le sujet de manière générale et enfin j'ai également écrit beaucoup sur ce sujet j'ai un post de blog qui s'appelle sur ces 10 choses illégales je vous encourage à le partager c'est d'ailleurs assez facile de contacter votre représentant au niveau du parlement européen parce qu'ils ne sont pas si contactés que ça ils ne sont pas tant contactés que ça quand le parlement est en cours on a une bonne chance de leur parler directement au téléphone et il faut également débat de ces idées sur les gouvernements nationaux publics au bout du compte le conseil dont font partie les gouvernements nationaux aura aussi beaucoup son mot à dire sur ces questions-là au plus presque autant que le parlement européen et en fin de compte si vous aussi vous avez entendu quelque chose où vous êtes dit tiens ça va m'affecter moi directement si par exemple vous gérer un hébergeur de fichiers et un forum et vous pensez que ça va tomber cette définition parlez-en de suivre la loi à la lettre et dans tous les cas parlez-en avec des gens autour de vous dernier point vous pouvez également vous contacter directement si vous voulez rejoindre ce combat contre cette proposition et j'espère que pendant la prochaine année nous arriverons à battre cette proposition et avec un peu d'espoir revenir à la tâche très urgente de réparer et d'améliorer et de simplifier le droit d'auteur et de le rendre plus facile à utiliser je vous souhaite à tous une très bonne année 2017 pardon et c'est à nous tous et toutes de faire en sorte que cette année qui vient soit meilleure que celle qui est passée donc il est temps des questions merci on commence par le microphone numéro 2 alors est ce que les liens les liens magnétiques se comptent les liens illégaux parce qu'en fait ce ne sont pas descriptifs il n'y a pas de limites je pense que c'est un peu difficile parce que nous avons vu dans le passé donc on a considéré que par exemple Pierre Advet pouvait être lié à une infraction mais forcément directement responsable de l'infraction par exemple on a vu que vous avez été vu à ce niveau-là donc on pouvait être responsable de manière accessoire on peut prouver que par exemple vous n'avez pas directement enfreint le croix d'auteur mais vous avez aidé et encouragé quelqu'un d'autre à le faire donc même si techniquement ce lien en lui-même ne serait pas une infraction dans le droit d'auteur mais il serait quand même possible de que vous la personne qui dirait le site soit considéré comme responsable microphone numéro 3 oui bonjour ma question de ce que je sais il n'y a pas d'exception prévue pour le domaine éducatif donc ça va être difficile pour les enseignants qui veulent partager les contenus ma question est est-ce que c'est quelque chose qui a été discuté lors des débats sur ce projet au Parlement il y a une exception qui va s'appliquer au droit d'auteur aux enseignements qui va s'appliquer je ne l'enrais pas parler parce que je ne sais pas vraiment ce que cette proposition fait c'est que ce sera obligatoire pour tous les états membres de l'Union européenne d'autoriser l'utilisation de différents contenus sous droit d'auteur pour l'éducation en ligne par exemple c'est d'utiliser un service en ligne qui permet aux étudiants de télécharger des textes ou si vous streamer en direct un cours à des étudiants qui ne sont pas dans le pays mais il y a deux limites à ça les états membres peuvent décider par eux-mêmes s'il y a une compensation ou non pour ceci par exemple en Allemagne il y a une exception pour l'éducation mais elle n'a pas vraiment fonctionné récemment puisque la partie compensation les sociétés de droit d'auteur qui sont responsables de récupérer de collecter justement ceci que c'est l'argent qu'elle devrait récupérer alors elle devait être en contact avec les universités pour savoir combien de fois les oeuvres avaient été utilisées et c'est tellement important le nombre d'utilisations c'était très compliqué de mettre en oeuvre et donc ça n'a pas vraiment été mis en oeuvre l'autre chose c'est que cette profession dit que s'il y a des licences qui existent sur le marché alors l'état membre peut décider que l'exception ne s'applique pas c'est également quelque chose qui est connu du contexte allemand un éditeur peut dire qu'il y a des licences qui existent et qui sont fonctionnelles mais en fait elles ne sont pas vraiment pratiques et utilisables pour les institutions d'enseignement donc il y a clairement une volonté une tentative de différentes organisations d'enseignement d'améliorer cette exception et je pense qu'une des choses les plus importantes ce serait de gérer ces deux parties pour s'assurer que cette exception fonctionnerait en pratique mais dans tous les cas ça ne serait pas la même chose qu'une exception générale pour l'éducation qui s'appliquerait également à ce qu'il se passe à l'intérieur de la classe où l'éducation continue c'est vraiment juste pour l'éducation numérique les situateurs numériques c'est là où il y a un problème transnational il y a encore beaucoup place il y a encore vraiment la place d'améliorer ceci ce dont vous avez parlé me rappelle beaucoup ce qu'on a entendu en Espagne il y a quelques années quand ils nous ont encouragé une loi pour forcer Google à payer les nouveaux les journaux et en fait la résultat c'est que Google a fermé Google News en Espagne donc je me demande si ce cas-ci peut permettre à ces gens de reconsider leur position alors les gens, la Commission européenne qui font cette profession savent très bien ce qui s'est passé avec l'échec de cette loi en Espagne, ils savent aussi très bien ce qui s'est passé avec l'échec de l'autre loi en Allemagne mais ce qu'ils disent c'est qu'ils veulent avoir une approche basée sur les preuves la Commission européenne a fait une consultation publique où des milliers de personnes ont écrit pour leur dire ce qu'ils pensaient de cette question sur les droits voisins pour les éducateurs de presse il y a un certain nombre d'éducateurs espagnols qui ont dit non on a changé d'avis et cette loi n'a pas marché pour nous ça nous a blessé plus qu'autre chose on a moins de trafic, on a moins d'argent avec la pub, ne faites pas ça mais la plupart des éducateurs qui ont écrit et la plupart d'entre eux je crois étaient allemands étaient quand même en faveur de ça donc je pense que ça montre que c'est très important de trouver d'autres voies qui peuvent s'élever parce que c'est pas comme si tous les auteurs pensaient que cette loi est une bonne idée et probablement pas tous les éditeurs non plus ou tous les sociétés d'ayants droits donc je pense que c'est très important d'essayer de trouver ces voies contraires et de montrer que tout le monde n'est pas d'accord avec cette approche on a beaucoup de questions de l'extérieur, on va continuer à en prendre comment est-ce que cette régulation s'applique aux entreprises qui ne sont pas basées dans l'UE mais par exemple à se baser en Russie c'est une question très compliquée en fait le droit d'auteur est très territorial ça veut dire que le droit du copyright s'applique dans le pays où la loi du droit d'auteur s'applique au pays où l'homme a été créé si vous vivez en Allemagne c'est le droit d'auteur allemand qui s'applique et si par exemple vous vous rendez cet offre disponible sur Internet c'est beaucoup plus compliqué et ce n'est pas encore très clair si c'est le pays où le serveur existe ou si c'est là où le site est légalement présent ou est-ce que c'est là où l'utilisateur est présent c'est une des raisons pour laquelle on voit du geoblocking parce qu'un ayant droit peut aller au tribunal dans le pays où le contenu est disponible et c'est aussi une des raisons pour laquelle on a besoin d'avoir un droit d'auteur européen et non pas le 27 qu'on a parce que si jamais vous ne savez pas certainement que ce que vous faites est légal dans ces cas-là vous avez globalement d'avoir un doctorat en surdroit d'auteur plus pour connaître ça surtout le droit d'auteur européen ça c'est juste pour une européenne mais pas encore tout le monde une autre question pour continuer là-dessus est-ce que ce serait plus simple en question et cette situation elle a des cours plus importants donc quand on parle en Allemagne à Hamburg on a juste besoin de regarder leur décision et voir la question dans ces compte rendus le tribunal de Hamburg qui avait pris cette décision sur le fait que mettre un lien disponible vers un contenu copyright dans leur décision a un lien vers ce contenu copyright en question alors les décisions de justice en eux-mêmes dont généralement pas de liens en tant que tel ils ont peut-être des morceaux de texte qui indiquent l'adresse sur lesquels ça se trouve mais c'est pas vraiment un lien alors ça c'est une question philosophique assez intéressante si on peut cliquer dessus est-ce que c'est un lien sinon c'est un texte je suppose que du coup si on peut pas cliquer est-ce que c'est vraiment que du texte la question est copier coller le lien et de pas voir un lien ce que serait pas la solution la réponse est alors je sais pas peut-être que c'est la Cour de justice européenne qui essaye de hacker le système en essayant de changer les choses comme ça pour nous forcer à réformer les droits sous-jacents qui font que le copyright existe peut-être que si on arrive à changer les choses assez suffisamment la communication vers le public deviendra une violation du copyright et peut-être que du coup on devra changer cette loi donc peut-être qu'on a des amis dans la Cour de justice européenne un peu disse-moi dans la salle nouvelle question microphone 8 quelles sont les chances que cette proposition soit refusée et qu'on reste au statu quo et si c'est le cas qu'est-ce qu'on fait je suis pas certain que le rejet de l'ensemble d'approvision soit une très bonne idée parce qu'il y a quand même des exceptions par exemple celle pour l'éducation qui s'il est amélioré serait un pas dans la bonne direction il y a également une exception alors maintenant c'est vraiment un révolutionnaire qui permettrait aux bibliothèques de faire des copies de livres qu'ils ont déjà et dans la salle alors je ne veux pas en fait rejeter l'intégralité de la chose ce que je préférerais serait rejeter l'article 11 celui des droits voisins pour les éditeurs et l'article 13 de la supervision des contenus et les différents recitals qui redéfinissent ce que sont que les fonceurs de services et essayer d'améliorer les autres parties et la façon de faire ceci c'est un petit peu plus dur avec ACTA avec SOPA, PIPA on peut simplement descendre dans la rue et dire rejeter tout ce truc je pense que si cette proposition restait dans la façon de le faire il faut la rejeter parce qu'elle fait plus de mal que bien mais nous avons pas mal de monde qui travaille dessus au niveau du parlement européen qui vraiment essaie de... qui sont relativement sensibles à nos arguments et qui essaient de comprendre et même des gens une députée qui est de Malte Trisco Madini a promis de rencontrer tous les tous les personnes qui ont une cause dans cette question et de parler à tout le monde pour essayer de comprendre, donc si vous sentez l'âme dans l'obis vous pouvez aller essayer de lui en parler et lui expliquer des choses mon impression d'elle c'est vraiment de prendre comment fonctionne tout ceci au niveau technologique et essayer de trouver une solution qui fonctionne pour tout le monde donc je pense que ce qu'on a besoin de faire maintenant c'est vraiment lancer un débat public sur toutes ces choses et vraiment quand il me parle de tout ce qui est droit voisin le débat a déjà changé considérablement quand on en parlait en Allemagne il y a quelques années les éditeurs globalement faisaient ce qu'ils voulaient les médias écrivaient que c'était quelque chose de génial c'est très différent aujourd'hui maintenant des journalistes en ligne qui écrivent contre les meilleurs intérêts de leurs éditeurs tel qu'ils le devraient et on peut voir qu'il y a une façon de s'en occuper et de transformer en emprunt public et si on y arrive je pense qu'on peut retirer ces deux articles et c'est garantir que le reste et s'assurer que le reste soit en ce moment quelque chose d'utile et qu'il y a du sens et qui améliorera la situation notre question microphone 2 merci Julia très bonne présentation alors alors même si je suis toutes ces règles je vais acheter tous les liens, tout se passe bien je publie et tout d'un coup je me rends compte que le contenu au bout du lien a changé et là maintenant il y a un problème de copyright est-ce que je vais toujours en prison ? alors la cour de justice européenne dit que si vous êtes un fournisseur spécial de contenu il y a une supposition que vous pouvez faire écarter que vous saviez ce qu'il y avait au bout donc si vous pouvez prouver que vous ne saviez pas que le contenu avait changé au bout du lien parce que votre site web à vous est resté statique depuis mais de manière générale si vous êtes un site à but lucratif on part du principe que vous saviez ce qu'il y avait au bout et que du coup vous êtes potentiellement coupable une nouvelle question microphone 4 bonjour vous avez parlé de google qui aurait des problèmes pour indexer l'internet est-ce que ça ça va aussi frapper des archives comme le way back machine qui sont des systèmes qui indexent de façon indépendante les articles du journaux des 20 dernières années il y en a fait beaucoup de sites qui font de l'archive par exemple l'archive internet archive, les sites qui font de l'abandonner et qui se gardent des vieilles des vieux logiciels et des jeux qui fonctionnent avec l'idée que les gens qui ont les droits de ces oeuvres les ont un peu abandonnés et ne s'en inquiètent pas et ont laissé tomber d'avoir une action dessus parce qu'ils n'ont plus de valeur de plus de valeur commerciale donc ils n'ont plus vraiment de problèmes et qu'ils doivent retirer les contenus ne s'inquiètent pas trop de ça puisque les endroits ne les contacteront jamais et il n'y a rien à retirer donc ça marche assez bien pour eux et pour eux il n'aurait pas besoin de retirer le contenu avec cette technologie de supervision monitoring à moins que les endroits ne les contactent mais en fait il suffit qu'un seul et endroit à les contact vous devez, qui leur disent que mon contenu ne soit pas disponible dessus pour qu'il soit obligé d'installer ces technologies de supervision sur un site et que les coûts administratifs et techniques pour ces sites se reviendraient très important et les rendraient sans but de profit, sans but de plus gratif d'abandonnoir impossible à tenir en temps à moins d'avoir quelqu'un qui aurait beaucoup d'argent pour vous aider alors l'autre solution c'est de dépendre d'une exception ou d'une autre mais si c'est un site sur lequel les gens eux-mêmes envoient le contenu il y a probablement tombé dans un problème alors votre question qu'attendre du nouveau commissaire au numérique alors le nouveau commissaire est Andres Rantiek il a été vice-président de la commission européenne aux affaires digitales il vient d'Estonie qui est un des pays les plus numériques de l'UE donc du bon côté on peut se dire qu'il comprend probablement beaucoup mieux les problèmes technologiques il y a ça du côté négatif on peut l'accuser d'avoir été en faveur de Akta quand il était premier ministre de l'Estonie donc je pense qu'au moins il est d'accord pour parler à des gens et que de manière générale il a quand même plus de sympathies pour les petites entreprises pour les startups et qu'il voudra probablement créer un écosystème dans lequel on peut se développer donc je pense que ça c'est bien mais ce qu'on sait pas c'est qu'on sait pas s'il va rester le commissaire au digital au numérique sur le long terme parce que le commissaire la commissaire Bulgar a quitté son travail pour rejoindre la banque mondiale et du coup la Bulgarie va devoir nommer un nouveau commissaire mais en ce moment la Bulgarie a une espèce de crise constitutionnelle par contre la commission peut changer les rôles et redistribuer les tâches complètement à nouveau nouvelle question microphone 1 bonjour Julia, merci beaucoup pour cette présentation en tant que photographe je mets des photos tout autour du monde sur mon blog est-ce que je suis fichu ? si vous applaudez vos propres photos sur votre propre blog et d'autres gens ne peuvent pas mettre quoi que ce soit sur votre blog alors vous n'êtes pas vous faites vous héberger juste votre site à vous donc cette nouvelle provision ne s'applique que à des fournisseurs des hébergeurs qui hébergent d'autres gens au moins sur ce point c'est clair par contre je ferai attention au lien que vous êtes en train de créer mais sinon c'est pas moi ok microphone 4 alors premièrement merci beaucoup pour votre travail et votre super présentation j'ai une question sur les remédies les remèdes sur la nouvelle loi je pense que je sache avec l'ancien système de notes and takedown quand il y avait une affraction c'est une notice et c'est livré mais que aucune action disait prise par l'ayant droit dans certains temps les hébergeurs ne risquent rien la réponse est peut-être alors la loi prévoit que les hébergeurs doivent avoir un système pour recevoir des plaintes ce système doit être mis à disposition d'essayant droit et aussi à disposition des utilisateurs pour que si quelque chose qui a été supprimé qui n'était pas une validation de copyright ça puisse être contesté alors je pense pas que ça marche vraiment pour les utilisateurs parce que les exceptions aux lois sur le copyright diffèrent de pays par pays et ne sont pas considérées comme étant des droits en eux-mêmes donc la commission dit qu'on n'accepte que du contenu licencié et par exemple pas parodie il n'y a pas de recours donc les remèdes ici sont assez claires il faut qu'il y ait une discussion, une table ronde où tous les participants tous les personnes touchées par ce problème se rassemblent et en parlent ça montre bien ce problème que la commission pense vraiment à des grandes entreprises aux grands labels mais pas à des ayants droits individuels ou aux plus petites entreprises j'ai peur que nous soyons à court de temps pour ce talk merci beaucoup Julia Reda pour ce talk, c'était très très bien