 La politique sur Internet en Suisse et la société numérique doivent toujours aller de pair. En ce qui concerne la société numérique, il s'agit de la Digitale et Gesellschaft, c'est une association suisse qui milite pour les droits sur Internet. Nous avons ici trois représentants de cette association avec nous. Il y a d'abord Kire, à votre gauche, au milieu Patrick et à droite Martin. Je vais donc laisser la place à nos trois militants de la Confédération Le Vétic. Merci beaucoup. Bonjour à tous, je suis très heureux de vous voir si nombreuses. Nous allons parler de la situation dans la politique numérique en Suisse. Nous allons commencer par la révision de la loi. Nous allons donc vous parler de la situation de la politique en Suisse. Nous allons nous parler de l'assurience de masse et de la collecte des données en masse. On va aussi vous parler des blocages qui sont prévus par la loi chez nous en Suisse. Nous allons parler de vote électronique et de l'identification électronique, ce qui est aussi à l'actualité en Suisse. Et finalement, nous allons vous parler de la loi sur la protection des données. Comme vous le savez, l'Union européenne a promulgué une révision de cette loi. Maintenant, je vais laisser la parole à Kere sur le BUPF, la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par la poste et les télécoms. En ce qui concerne la nouvelle LSCPT, elle va être votée le 1er mars 2018. Il y aura quelques délais en ce qui concerne l'application technique de la loi qui ne dépasseront pas les 24 mois. Actuellement, la LSCPT est applicable pour les fournisseurs d'accès et les services comme les e-mails et le Voice Over IP. Dans la version révisée de la LSCPT, elle va surtout être élargie sur tous les services de communication qui permettent, citation de la loi, une communication à sens unique ou à sens multiple, c'est-à-dire tous les services de messagerie. Elle va être aussi appliquée aux personnes qui permettent à d'autres gens d'entrer sur un réseau, c'est-à-dire à peu près tout le monde. Ce sont ceux qui remplissent deux conditions. La personne est considérée comme un fournisseur d'accès et elle peut être surveillée et on peut collecter ces données. Ces conditions sont des soit 10 personnes essaient d'entrer avec le réseau ou alors elle a la possibilité technique de faire entrer 100 personnes sur son réseau. Les mesures de surveillance doivent être tolérées et les personnes concernées doivent permettre aux services de surveillance de laisser l'accès aux bâtiments, aux appareils, aux systèmes et aux infrastructures du réseau. Ceux qui sont sous le champ d'application de cette loi doivent obligatoirement participer. Cela veut dire qu'il ne sera plus possible en Suisse de simplement créer un compte email en un clic. Cependant, les services de téléphonie mobile doivent absolument avoir l'identité des personnes qui souscrivent à l'abonnement. La seule, les professionnels doivent demander à établir un réseau local en Wi-Fi. Cela veut dire que les services informatiques seront bien touchés par cette loi. On ne pourra plus établir de Wi-Fi public sans préalablement s'être enregistré par SMS. La loi prévoit également que les fournisseurs de Wi-Fi public devront savoir quand c'est connecté en ce qui concerne le Stadstroyana, le programme de surveillance de l'État. On ne sait pas encore combien, comment il sera appliqué sur les différents appareils. Il y a différentes variantes possibles. D'abord, il sera installé par une faille de sécurité, ce qui soulève quelques questions, ou grâce à l'aide de tiers, par exemple par un proxy d'infection, un mis à jour ou grâce au téléchargement d'un logiciel de déclaration d'impôt. Est-ce qu'on peut obliger un tiers d'aider à l'installation d'un malware venant de l'État ? Mais dans le droit pénal, il n'y a absolument aucune obligation d'obéir à cette obligation d'installation du malware. On ne sait pas très bien comment le gouvernement va forcer les citoyens à mettre cette loi en application. Deuxième partie, en ce qui concerne la collecte de données en masse, il s'agit de voir où est la ligne rouge entre la surveillance d'un cas unique ou la surveillance de masse qui nous concernerait tous. La Suisse n'a pas de service de cours de respect de la Constitution comme en Allemagne. La Suisse n'a pas de cours constitutionnels, c'est donc difficile de former une plainte contre ce type de loi. Ensuite, il y a un autre point problématique. C'est la loi sur les services secrets. Il, grâce à cette loi, il aurait des moyens tout à fait nouveaux, notamment le malware du gouvernement et la surveillance de masse grâce à des boîtes noires. Cette loi sur les services de renseignement est passée étant vigueur depuis le 1er septembre et nous aimerions que les boîtes noires soient interdites parce que nous sommes tous concernés par la surveillance de masse parce qu'il est quasiment impossible de chercher quelque chose qu'on ne connaît pas et parce qu'on ne peut pas simplement soupçonner tous les citoyens d'un même pays. Nous faisons cela parce que les boîtes noires sont la continuité de la surveillance de masse par les services de communication et par satellite. Le renseignement par les communications sans fil existe depuis la 2e Guerre mondiale et la surveillance par satellite existe en secret depuis l'année 2000. Cela a été rendu public grâce à des rapports qui ont été publiés en 2003 et 2007 qui décrient ces systèmes de surveillance mais qui en sortent de ces rapports qui sont également une entrave aux droits humains. A priori, ces deux techniques de surveillance devraient concerner seulement les communications étrangères mais on sait très bien que c'est faux puisque les Suisses communiquent également grâce à ces satellites. Parce que de plus en plus de communications ne se passent plus par satellite mais par fibres optiques, cette surveillance va donc de plus en plus concerner les communications par câble. C'est en raison du fait que les satellites étrangers ne peuvent pas être surveillés par contre les câbles étrangers, eux, le peuvent bien. Toute personne à l'intérieur du pays est concernée par cette surveillance. Il serait important de noter que les droits humains ne s'arrêtent pas à une frontière. La réponses, la requête que nous avons introduite est surprenante. On nous a répondu que cette loi n'était absolument pas une entrave aux droits humains. Nous avons fini par faire une plainte auprès de la Cour administrative tribunale administrative fédérale et celui-ci va nous envoyer sa réponse d'ici le 15 janvier. La deuxième requête concerne la collecte de données qui date d'un petit peu plus longtemps. Ça a démarré en 2014. Nous l'avons envoyé à la Cour fédérale. Nous avons ensuite pu commencer les démarches administratives pour notre requête et cela devrait se terminer l'année prochaine. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas de cours constitutionnels et les tribunaux n'ont pas la capacité de mettre un arrêt à cette loi. Donc nous allons devoir nous tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes à peu près à la moitié de ces démarches administratives et cette démarche coûte très cher. Ainsi nous sommes aussi ici pour faire des appels au don. Nous en arrivons maintenant à la troisième partie et je vais maintenant donner la parole à Paki. Ceux qui étaient présents l'année dernière connaîtront sans doute cette image. Le problème est que les responsables politiques, par toujours du principe que fermer, contrôler internet est une bonne raison. Et il semble toujours surpris que cela provoque des remous sociaux. Nous contestons la loi sur les jeux d'argent, la loi sur le droit d'auteur, que se passe-t-il dans la loi sur les jeux d'argent ? On essaye de contrôler ces jeux d'argent et on essaye surtout de tenir à l'écart les entreprises de jeux étrangères. C'est en raison du fait que le marché intérieur des jeux d'argent est très réduit grâce à la fermeture du réseau. On veut essayer de rendre illégaux les entreprises de jeux d'argent étrangères. Cette loi a été décidée par référendum et on essaye de se poser en opposition à cette loi et on pense que cela pourrait bien marcher. Pour cela, nous avons besoin de la signature de tous les citoyens de la Confédération Levéthique qui sont présents pour faire en sorte que cette loi ne voit jamais le jour. Nous avons aussi essayé d'avoir de l'influence dans les commissions mais là, il est très difficile d'expliquer à un responsable politique que la fermeture du réseau n'est absolument pas la bonne démarche. En ce qui concerne la loi sur le droit d'auteur, il y aura la révision est quasiment totale. Ce qui est bien c'est que le droit à la copie privée sera toujours d'actualité tout comme le téléchargement gratuit. Jusqu'à présent, il y avait un droit particulier pour la photographie et désormais toute la photographie sera protégée par le droit d'auteur, y compris les photos que vous postez sur Facebook. Nous sommes donc curieux de voir comment cela sera appliqué. Il y a aussi une réglementation sur les œuvres artistiques et ensuite, il y aura un allongement du droit d'auteur sur 70 ans comme c'est le cas dans beaucoup de pays. Ensuite, il y a une règle take and stay down qui sera à disposition des utilisateurs. Cela veut dire que lorsqu'un utilisateur en frein le droit d'auteur, il faudra que la demande soit prouvée par le droit d'auteur. L'auteur de l'œuvre pour que l'œuvre soit retirée dans un site internet ou dans un blog. Il n'était pas encore possible en Suisse d'attaquer quelqu'un qui partageait des fichiers pour infraction au droit d'auteur, mais cela sera maintenant rendu possible grâce à cette loi sur le droit d'auteur. On verra bien si cela aura l'effet escompté. On voulait à la base adapter la loi sur le droit d'auteur au siècle d'internet, mais il n'y a toujours pas de... Dans cette loi, le droit de remix ou de clause d'utilisation équitable n'est pas du tout adapté à l'internet que nous connaissons au XXe siècle. Les réponses à cette loi ont été retravaillées, mais les prises de position ont été ignorées. L'industrie musicale et cinématographique ont été acceptées dans les commissions et nous n'avons pas encore gagné la bataille. La loi va donc maintenant arriver dans les commissions et il est intéressant de voir qu'il y a deux commissions dans le Conseil national et dans le Conseil des États. Qu'essayons-nous de faire? On essaie toujours d'avoir un maximum d'influence dans les commissions. Nous essayons de leur démontrer que ces mesures ne sont pas pertinentes. Nous avons mis en place des groupes de travail pour faire en sorte que les gens d'un parti puissent aller vers les responsables de leur parti et puissent leur montrer que la loi entre en contradiction avec la ligne du parti. La prochaine réunion de ces groupes de travail aura lieu lors de notre congrès hivernal prochain. En ce qui concerne la loi sur les télécommunications, cela va aussi un petit peu plus loin que la loi actuelle. On essaie de fermer les réseaux de l'Internet pour empêcher la publication de contenu pornographique. Il y a des blocages DNS qui ont été mis en place pour certains sites. Elles ont été levées après qu'on ait contacté le tribunal administratif, mais elles seront remises en place parce que la loi est bien plus large qu'avant. Ensuite, il y a une régulation sur les derniers milles de la fibre optique. Il y aura aussi une régulation sur les frais de roaming, qui va aussi peut-être arriver et qui a provoqué beaucoup d'émotions dans le Conseil des Etats. Leur argument est que le marché se régulera tout seul et ceux qui ont un abonnement téléphonique en Suisse savent très bien que ce n'est pas le cas. Ensuite, il n'y a plus de neutralité du net. Il y a un codex des fournisseurs d'accès qui a été mis en place et qui a été repris. Et cela va tout à fait à l'encontre des directions qu'ont emprunté l'Allemagne et l'Union européenne en ce qui concerne le devoir de transport. Il y a une ébauche que nous essayons de donner à la Commission et nous espérons que les commissions vont y jeter un œil et retenir quelques éléments. Il y a eu des audiences auprès des commissions. Nous avons plutôt été entendus par les commissions et il y aura d'autres audiences au printemps et nous espérons que lors de la saison printanière ou estivale, nos positions seront entendues et mises et prises en compte. En ce qui concerne le vote électronique et l'identité électronique, celles-ci vont maintenant être ordonnées du haut. Et le ministère de la Justice veut l'appliquer très rapidement mais de manière assez brouillonne. J'imagine que les responsables politiques veulent laisser une trace mais je pense qu'au final, si on se penche un petit peu dessus, ils ne savent pas très bien ce qu'ils font. Alors que prévoitons avec l'identité électronique ? Il y a des identity providers qui auront accès à des données personnelles comme le nom, la date de naissance, etc. On pourra grâce à cela identifier formellement une personne qui veut par exemple ouvrir un compte en manque. La proposition est maintenant introduite par la poste Swisscom et la SBB, les chemins de ferme suisse, auprès et ils sont soutenus par le ministre de la Justice. On voit bien comment la communication sur cette loi est bonne. Cela signifie qu'il faudra s'identifier pour ouvrir un compte ou pour chercher un emploi par exemple. Il y a de nombreux problèmes. D'après nous, seule une institution étatique peut avoir notre confiance pour établir une loi pareille. Plus tôt seule une institution peut avoir la confiance nécessaire. Cela fait 15 ans que je suis dans la même banque. Ce n'est pas l'année prochaine que je vais ouvrir trois comptes simplement parce que j'ai une identité électronique, ou parce que je peux le faire grâce à une identité électronique. Je n'ai pas non plus besoin d'identité électronique pour remplir ma déclaration d'impôt. Pour moi ce n'est pas tout à fait clair qui doit y gagner dans cette histoire d'identité électronique. Actuellement la procédure de consultation est terminée. Donc la loi va bientôt entrer en application. Il y a un nouveau concept qui a apparu. C'est identité digitale en Suisse. Pour le vote électronique assez rapidement, les systèmes de première génération sont terminés. C'est un succès pour nous. Actuellement les systèmes de seconde génération sont développés et sont d'ailleurs déjà utilisés. Mais nous n'en sommes pas encore à un moment où tout le monde vote électroniquement. Ensuite il y a une motion assez curieuse. Qui va récompenser d'un million de francs suisses qui arrivent à accueillir les systèmes de vote électronique suisse. C'est pas tout à fait clair si ce système est accable ou pas. Nos demandes sont toujours les mêmes. Nous voulons que le système de vote électronique soit vérifiable pour tous ceux qui votent, que ça compte, que ça voit compte. Parce que même moi ici je ne comprends pas très bien les processus de chiffrement qui sont là derrière. Et je n'ai aucune preuve que quand je vote, c'est bien mon vote qui a été pris en compte. Ceux qui prêtent leur PC à leur sœur ou à leurs grands-parents à Noël savent très bien à quel point les systèmes physiques sont compromettables. En ce qui concerne la protection des données, Martine va vous en parler. Merci beaucoup Vakir. Les données, tout le monde veut avoir nos données et la Suisse n'est pas laissée pour compte. Depuis l'apparition de l'Internet, il n'y avait pas encore de protection des données et cela commence lentement à changer. L'Union Européenne met en place une loi sur la protection des données et la Suisse doit s'y mettre aussi. C'est important pour la Suisse. La première édition est une catastrophe et il y a un deuxième. Il y a aussi le Parlement et la direction de la Stoice. C'est aussi intéressant. En Suisse on a le droit de collecter des données sauf si c'est interdit. En Union Européenne c'est le contraire, on n'a pas le droit sauf si on a une bonne raison. Il y a de nombreuses choses qui seraient importantes pour nous en Suisse. Surtout en ce qui concerne le principe du marché unique. La Kabine Française s'excuse mais l'orateur parle très vite. Dans la branche informatique, c'est-à-dire une self-regulation. On attend une autoregulation, on peut leur laisser. Mais comment peut la protection des données, si quelque chose ne se passe pas, par la personne directe? Qu'est-ce qu'ils peuvent faire? Ils demandent une expérience. Ils n'ont pas d'expérience. Ou l'expérience est faible. Ou il dit que l'expérience est correcte. Ils ne laissent pas les données. C'est pour cela que nous mettons notre point de vue. C'est pourquoi nous avons des demandes. On ne peut pas avoir l'information de la situation. On ne peut pas discuter de la protection des données, mais de la protection des données. On va au Parlement. Il y a des députés, des commissions nationales, et des députés du début de l'année. Loretta a expliqué un certain nombre de dysfonctionnements liés au fonctionnement des lois qui structurent le droit de la protection des données. Il explique maintenant qu'ils sont en dialogue avec le Parlement. Il explique certainement qu'il va être nécessaire de rentrer en communication avec la Cour européenne afin de faire évoluer ces lois internes à la Suisse. Maintenant je vais poser une question à la salle. Une annonce à la salle. Nous allons continuer la discussion dans l'Assemblée Rights and Freedom dans la salle 3. Vous pourrez nous poser d'autres questions sur la politique numérique en Suisse. Vous êtes aussi bien évidemment invité dans notre stand, qui est aussi dans la salle 3. Vous pourrez aussi venir à notre Congrès d'hiver, le 24 février 2018 à Zurich. Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à notre newsletter dont le site est affiché à l'écran. Je vous remercie pour votre attention et si vous avez encore des questions, je répondrai avec plaisir. Vous étiez sur le Canal de Traduction français, le Canal numéro 2. Vos traducteurs ont été très majoritairement Yannou et Gémini X pour certains passages. Merci à vous et bon Congrès. Question sur Internet. Il y avait très peu de questions sur le fonctionnement. La procédure ne peut pas tout à fait être interrompue. Pourquoi est-ce que c'est pertinent ? Je ne suis pas tout à fait d'accord. J'ai longtemps travaillé dans un bureau électoral, dans un bureau de vote. J'ai longtemps compté les voix. Je pense que la transparence est très importante puisque les comptages sont publics. On peut aller voir ce qui s'y passe. La probabilité qu'une seule personne puisse manipuler le vote est vraiment minuscule. Il faut une vraie conspiration pour que l'on puisse manipuler les votes. Dans ce qui concerne le vote électronique, on peut faire ce qu'on veut grâce aux boîtes noires. Le logiciel peut être open source. Il peut y avoir des malwares. Qu'est-ce qui se passe si quelqu'un dit que j'ai voté ceci ? La machine a enregistré cela. Personne ne peut vérifier. La confiance est malheureusement très réduite. Et le système actuel dans le vote papier et la confiance est bien plus élevée. Même si on peut toujours l'améliorer. Merci pour l'exposer. J'ai encore une question sur la neutralité de net. Ça fait très mal pour les Américains parce qu'il n'y a pas de petits fournisseurs d'accès qui peuvent fournir la fibre optique. Ce qui n'est pas le cas ici en Europe. Je comprends le fait qu'une régulation par la loi n'est pas urgente. Mais comment est-ce qu'on s'imagine cette régulation ? Tu parles de la fibre optique sur le dernier mail. Aujourd'hui, je ne peux pas vraiment dire qu'il y a un fournisseur d'accès qui ne poursuit pas du tout cette question. Il n'y a pas de zero rating, mais en ce qui concerne le zero rating, ça ne peut pas être vu comme un avantage. On ne compte pas vraiment les volumes de données qui sont échangées, mais c'est introduit de manière assez pernicieuse et pour le moment, ce n'est pas trop embêtant, mais c'est pour ça qu'il faut une régulation pour que ces limites ne s'introduisent pas de manière pernicieuse. Et s'il y avait du zero rating pour Netflix en Suisse, un deuxième fournisseur aurait énormément de difficultés à s'introduire sur le marché Netflix. Y a-t-il une autre question de l'Internet ? Non, il n'y a pas d'autre question, malheureusement, ici non plus en salle. Et bien, il ne me reste plus qu'à vous remercier nos amis de la Confédération Helvetique.