 Je voulais tout d'abord évidemment remercier Thierry de Montbrial de m'avoir invité à participer à cette conférence. C'est un honneur pour moi de faire partie de ce panel. Alors, en préparant cette intervention, pardon, je me suis étonnée du fait que finalement, je n'étais pas particulièrement affectée par les fake news ou les théories relatives à la post-vérité, parce que je dois vous avouer que je n'utilise pas les réseaux sociaux paradoxales, évidemment, pour quelqu'un qui travaille sur le numérique. J'espère que je n'ai pas perdu toute crédibilité. Néanmoins, je n'utilise pas les réseaux sociaux parce que je n'ai pas confiance dans les réseaux sociaux. Et là, je suis bien dans le thème de notre panel. Cependant, ce n'est pas le cas de 51 % des citoyens américains, si on prend cet exemple, qui, selon un rapport de l'agence Reuters de 2017, s'informent uniquement par les réseaux sociaux. Le fait que je ne me sente pas directement concerné par ce phénomène ne signifie pas que je ne m'intéresse pas à ce phénomène, heureusement, et ma contribution sera donc de montrer les aspects juridiques de la question. Alors plutôt, plusieurs questions se posent ici sur finalement, est-ce que le droit existant est suffisant, est-ce qu'il faut créer de nouvelles règles pour encadrer ce nouveau phénomène ? Comment préserver l'équilibre entre réglementation des fake news protection de la liberté d'expression, protection de la liberté d'information ? Il existe différentes manières pour le droit de réagir à un phénomène nouveau. Il doit d'abord tenter de le qualifier par rapport aux règles existantes, aux catégories existantes, rechercher éventuellement qui sanctionner, et si les solutions ne sont pas suffisantes, voir éventuellement quelles sont les causes du phénomène, en se posant toujours la question de la forme que devront prendre ces solutions juridiques. Ce sont donc les quatre points que je vais présenter ici devant vous. Premier point, peut-on qualifier juridiquement les fake news ? Alors la première opération à laquelle procède un juriste, lorsqu'il est confronté à un phénomène, c'est de considérer les faits et de tenter de les qualifier juridiquement. C'est-à-dire de faire entrer les faits dans des catégories juridiques existantes. Cette opération de qualification va permettre de définir le régime juridique correspondant. Alors ce qui caractérise les fake news, c'est le mensonge. Et le droit, il faudrait pouvoir qualifier ce mensonge. Le droit ne sanctionne pas le mensonge en tant que tel, mais peut le faire en fonction du contexte, ou en ajoutant certains éléments à ce mensonge. Alors plusieurs qualifications existent en droit français ou en droit de l'Union européenne qui pourraient être utilisées pour qualifier le phénomène des fake news. Je vous ai donné quelques exemples. Le délit de fausse nouvelle. Le délit de fausse nouvelle, c'est le fait de diffuser des informations fausses ou mensongères. Et donc ce délit existe en droit français. Il est pénalement sanctionné. Il est certes peu utilisé, mais pourrait tout à fait être ravivé dans ce nouveau contexte. L'action en diffamation également, ou le droit à la réputation en ligne, l'irréputation qui est mentionnée dans le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, est une adaptation de la diffamation dans le contexte numérique. On a aussi des anciennes institutions comme le droit à la vie privée, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ou encore la publicité trompeuse, qui pourrait être mobilisé pour qualifier le phénomène des fake news. On voit donc que le droit existant peut encadrer ce phénomène, et pourtant certains considèrent qu'il est insuffisant, qu'il est lacunaire, notamment parce qu'il ne serait pas à même de sanctionner tous les participants au phénomène des fake news en raison de l'ampleur, finalement, de ce phénomène. Alors qui sanctionner ? Je vois, finalement, deux types d'auteurs. Tout d'abord, l'opérateur de plate-formes en ligne, dont vous pariez tout à l'heure. La plate-forme numérique désigne de nombreux acteurs du numérique. Ça peut être le moteur de recherche, les réseaux sociaux, la plate-forme de vente, donc c'est une définition très large. Et le choix de la qualification ici sera important pour définir les obligations de ces plate-formes numériques et le régime de responsabilité qui sera applicable. Alors là aussi, plusieurs exemples. Si on considère que la plate-forme en ligne est un simple hébergeur au sens des directives européennes, dans ce cas-là, on pourra dire que cette plate-forme en ligne n'a qu'une responsabilité à léger, parce que les hébergeurs sont censés être neutres, avoir un comportement technique, automatique, passif, qui justifie un allègement du régime de responsabilité. De la même manière, si on les considère comme des prestataires techniques, uniquement, ils n'auront pas d'obligations générales de surveillance des contenus, même si les États peuvent exiger de leur part un certain nombre de précautions à l'égard des contenus qui sont diffusés. En revanche, si on qualifie les plate-formes en ligne de responsables de traitement des données, comme cela a été fait pour Google, par exemple, comme moteur de recherche par la Cour de justice de l'Union européenne, alors il faudra leur attribuer un certain nombre d'obligations, de loyauté, de transparence, voire une obligation de déréférencement, par exemple. Même chose, si on considère que les plate-formes en ligne sont des fournisseurs de contenus, c'est-à-dire des auteurs, des éditeurs, là aussi, une responsabilité renforcée sera exigée, une responsabilité éditoriale. Donc la question qui se pose, c'est comment qualifier ces plate-formes numériques ? Est-ce qu'on peut dire que ce sont des éditeurs ou simplement des opérateurs techniques ? Le problème d'attribuer le contrôle du contenu à ces opérateurs privés, c'est que finalement, on va avoir un contrôle de l'ordre public numérique par des acteurs privés, ce qui nous amène à réfléchir aussi à la notion de souveraineté à l'ère numérique. Les auteurs qui peuvent également être sanctionnés, ce sont les auteurs mêmes de ces fausses informations et qui obligent à penser à une responsabilisation de ces auteurs. Sauf que ce système de responsabilisation pose plusieurs problèmes. D'abord, la question de l'anonymat. Comment identifier les auteurs des fausses informations ? Ce n'est pas toujours évident. Et ensuite, deux problèmes juridiques. Comment définir le statut de ces auteurs, différencier l'auteur lambda d'un auteur journaliste ? Par exemple, qui n'ont pas les mêmes obligations, ne sont pas soumis au même régime. Et un deuxième problème, qui est celui de l'extraterritorialité du droit, c'est-à-dire quel droit appliquer, lorsque finalement, ce qui caractérise Internet est à la fois l'ubiquité et l'immédiaté. Alors, là aussi, on voit que le droit a des solutions à proposer, qui pourtant ne semblent pas suffisamment satisfaisantes pour certains. Donc, on pourrait essayer de s'attaquer au cause du phénomène. Et j'envoie, deux, les gains financiers, qui rapportent finalement les fake news, et la défiance, une cause plus profonde, la défiance, sous avis des institutions, et la classe dirigeante. Alors, comment le droit peut-il lutter contre ces gains financiers ? Il faudrait s'attaquer aux modèles économiques de la gratuité. Qui finalement font d'une grande partie du système d'Internet. Et il n'est pas sûr que le fait de faire payer l'information garantisse une plus grande confiance dans les médias. La défiance aussi vis-à-vis de la classe dirigeante, alors la restauration de la confiance peut se faire par la sanction, évidemment, des responsables, par une protection évactive des victimes, et aussi par de nouveaux instruments juridiques. Et j'en viens à mon dernier point. Comment réglementer au mieux ce phénomène ? Deux solutions. Soit on adopte des instruments juridiques non contraignants, la corrégulation, l'autorégulation avec les acteurs privés, ou sinon un instrument juridique contraignant. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous avons besoin d'une nouvelle convention internationale sur le numérique, qui me semble, à priori, être difficile à élaborer. En conclusion, deux remarques. Tout d'abord, il me semble qu'il faut être absolument prudent quant à la volonté de créer, à tout prix, de nouvelles règles pour encadrer un nouveau phénomène technologique. Et surtout, les nouvelles propositions qui sont faites sont intéressantes, mais elles reposent sur l'idée que les fake news constituent un phénomène du nature nouvel en raison de leur environnement technologique. Il me semble au contraire qu'il s'agit d'un changement plutôt de degré que de nature. Et donc, dans ce cas-là, le droit existant est certainement, en partie, tout à fait suffisant. J'en remercie. Est-ce qu'il y a une différence contre le Code napoléonien sur les issues, ou sur les issues globales que l'on laisse en complète grippe par rapport à ces questions ? Je pense qu'il y a la fois des questions communes à tous les États, et c'est la raison pour laquelle on a des instances de négociations à l'échelle internationale, par exemple sur les cyberattacks dans le cadre du GGE, des Nations Unies. Et en même temps, on voit un mouvement de la part des États qui consiste chacun de leur côté à essayer, finalement, de gérer pour eux-mêmes les activités numériques. Et c'est tout l'enjeu que je soulignais tout à l'heure sur la souveraineté à l'air. C'est cette idée que les États essayent de protéger leurs droits, protéger leurs valeurs, en justifiant l'application de leurs droits nationales à ces activités numériques. Sachant que ces activités numériques sont essentiellement le fait d'entreprises américaines qui justifieraient l'application d'un droit essentiellement américain.