 Je parle anglais, mais avec un accent très mauvais, et cette pièce est très techniqueuse, donc je préfère le faire en français, si vous ne m'avez pas compris. Et après, je peux essayer de répondre à vos questions en anglais. Donc, monsieur le Président, puisque vous présidez cette réunion, je constate que vous êtes extrêmement mi renseigné sur moi, puisque vous êtes remonté effectivement à mes origines politiques, puisque j'ai convaincé au PSU avec Michel Roux. J'ai toujours été dans cette ligne depuis l'origine. Nous allons parler du rôle des parlements nationaux au niveau de l'Union Européenne, avec un éclairage tout particulier dans la période actuelle, c'est la mise en œuvre des dispositions du traité de stabilité budgétaire, et en particulier son article 13 qui prévoit une conférence. Vous savez que ce traité a été signé par 25 pays sur 27, qui a deux pays qui ne l'ont pas signé dans votre voisin United Kingdom, et que dans les 25 pays qui ont signé, ils sont pratiquement tous en train de le ratifier, il y en a 17 qui sont dans la zone euro. Ça explique aussi la problématique du contrôle parlementaire un peu difficile avec le Parlement européen qui lui représente les 27 États. Mais on y reviendra et avant de revenir, je vais faire un petit panorama de l'état des lieux, en sachant que je vais dire des choses que peut-être certaines d'entre vous connaissent, donc il me pardonnera, mais je pense qu'il faut bien situer les choses, et puis après, il faut lancer des perspectives qui seront plus d'avenir. Je prends mon texte, je l'en sortirai quand même de temps en temps, mais c'est bien d'avoir un petit conducteur, sinon des fois on s'égare et puis on oublie des choses essentielles. Ça va, vous me comprenez, parce qu'en plus j'ai un accent du sud de la France, comme elle a dit, je suis né à sept, au bord de la Méditerranée, et je suis élu d'un département, Le Gard, qui borde aussi la Méditerranée, donc j'ai gardé cet accent. Pour ça que je suis toujours sensible au fait d'être en Irlande, cet accent n'est que la mélodie de la langue occitane, qui était notre langue d'origine, qui est quasiment morte aujourd'hui, il nous en reste que l'accent et la musicalité, donc vous pourrez des parallèles si vous le souhaitez. Dans le midi, c'est les parisiens qui ont l'accent ? Absolument, dans les critiques sur le déficit démocratique de la construction européenne sont très anciennes et ressurgissent régulièrement. Les institutions européennes sont souvent perçues par les citoyens comme lointaines, difficilement compréhensibles, hors de contrôle, surtout elles sont accusées de produire des réglementations toujours plus lourdes et difficiles à respecter. Ces critiques sont parfois injustes. Il n'est pas rare que les administrations nationales aient leur part de responsabilité dans la complexité des réglementations, et c'est d'ailleurs souvent le cas. Mais le sentiment d'un déficit démocratique est bien réel chez nos bons citoyens. Comment combler ce fossé ? Comment rendre la construction européenne plus proche des citoyens ? Pendant longtemps, la réponse a été cherchée essentiellement dans le développement des pouvoirs du Parlement européen. Avant son élection au suffrage universel direct, le Parlement européen avait deux principaux pouvoirs. Il avait à l'origine le pouvoir de censurer la Commission européenne à la majorité des deux tiers, et depuis 1975, il avait le dernier mot sur les dépenses non obligatoires du budget de l'Union. Mais à matière législative, son rôle demeurait consultatif. Cette situation a commencé à évoluer à partir de l'actu unique européen en 1987. Le Parlement européen a reçu un droit de veto sur les adhésions de nouveaux États et sur les accords d'association. La procédure législative a été aménagée pour donner un plus grand rôle au Parlement européen, même si le dernier mot restait au Conseil. Le traité de Maastricht a été une étape importante en 1992. Il est allé beaucoup plus loin en créant la procédure de co-décision qui place le Parlement égalité avec le Conseil à matière législative, même si elle est égalité et parfois un peu théorique. Et même si au départ cette procédure ne s'appliquait qu'à des domaines relativement limités, on donnerait un peu plus loin une illustration. Les pouvoirs de contrôle du Parlement ont été également élargis. La Commission désormais renouvelée après chaque élection européenne doit recevoir l'investiture du Parlement européen, de plus celui-ci a désormais le droit de constituer des commissions d'enquête. Le traité d'Amsterdam en 1997 a poursuivi cette évolution. La procédure de co-décision a été étendue à de nombreux domaines et le contrôle politique du Parlement sur la Commission a été renforcé par un mécanisme de double investiture. Le Parlement investit d'abord le président de la Commission, puis la Commission en tant que collège a prudition de chacun des membres désignés. Vous savez que des fois, ça se passe mal avec certains. Le background est d'ailleurs souvent regardé à la loupe, un peu ce que vous avez fait pour moi. Et parfois, il y a des choses qui ne plaisent pas au Parlement européen. En fait, le Parlement a reçu un instrument d'influence en matière de politique étrangère de sécurité commune, ce qu'on appelle la PESC, puisque les dépenses de cette politique ont été mises à la charge du budget communautaire, sauf décision contraire du Conseil Statuant à l'Université. Le traité de Nice, un jeu de mot, a prologé ce mouvement en étonnant la procédure de co-décision de nouvelles matières. Par ailleurs, ce texte a permis au Parlement de saisir la Cour de justice au même titre qu'en Etaman. En fait, le traité de Lisbonne, le dernier en 2009, a parachevé cette évolution. Il a encore accru le pouvoir législatif du Parlement en généralisant, sous réserve d'exception, mais un nombre qui sont quand même très très limités, la procédure de co-décision qui s'applique désormais, par exemple, en matière de justice et d'affaires intérieures, de politiques commerciales communes, de législations agricoles. Ces pouvoirs budgétaires ont été également renforcés avec la suppression de la notion de dépenses obligatoires. Cette part du budget, c'est essentiellement les dépenses agricoles. Ne pouvait pratiquement pas jusqu'à l'heure être amandée par le Parlement. Le Conseil et le Parlement sont désormais placés sur un pied d'égalité dans la procédure budgétaire et le Parlement dispose même de pouvoirs supérieurs au moment de la décision finale, puisque si un accord est intervenu au sein du comité de conciliation présentant du Parlement, et ce du Conseil et que ces derniers rejettent cet accord, le Parlement peut se tatuer définitivement en reprenant tout au parti des amendements qu'il avait adoptés en première lecture. Alors on est en pleine en cette phase actuellement, puisque on est en train de s'élaborer au niveau de l'Union européenne le budget pour la période 2014-2020. Il doit y avoir d'ailleurs un Conseil européen les sept et huit février prochain, qui doit trancher normalement de manière définitive en la matière. Donc c'est une matière très vivante actuellement, c'est tout à fait d'actualité, cette illustration. Au terme de cette évolution, on peut dire qu'aujourd'hui le Parlement européen dispose de pouvoirs très étendus, supérieurs même à ce qu'ont généralement les Parlements dans nos démocraties nationales. Car le Parlement européen pour sa part ne peut pas être dissout et il n'est pas lié par le soutien au gouvernement qui imposerait une discipline majoritaire. Le Parlement européen exerce de manière autonome les pouvoirs dont il dispose. Alors est-ce que pour autant désormais le problème du déficit démocratique européen est-il résolu ? Vous imaginez la réponse que je vais vous donner et je vais la faire en deux temps. D'abord je voudrais dire que le développement des pouvoirs du Parlement européen était très positif. Donc membre d'un Parlement national, je la fiers, souvent on nous oppose alors qu'on devrait avoir des rôles complémentaires. On a des rôles complémentaires. Aujourd'hui le Parlement européen a un grand poids et cela donne un meilleur équilibre à l'union et dans mon point de vue, l'influence du Parlement européen va très souvent dans le bon sens. Je voudrais rapporter une anecdote personnelle, cette illustration. Je suis élu comme la soulignée d'un président de séance d'une région viticole, d'une région où depuis des millénaires le paysage s'est structuré autour de la vigne. Au-delà d'une production c'est même une culture et je suis donc amené de suivre de près tout ce qui touche à la production du venus. Ce qui ne m'empêche pas bien évidemment de le préciser, j'ai déjà commencé à le faire, la bière irlandaisse, je le précise, et aussi le whisky. Je crois que je suis enregistré, il ne faut pas que je reste quand même atteint ici. C'est ce que je dis. Alors, lors de la réforme du secteur vitivinicole, la réforme de l'OMC au niveau européen en 2007-2008, j'avais été chargé par le Sénat de ce dossier, donc j'avais notamment été à Bruxelles, rencontré la commissaire européenne de l'époque qui suivait les questions agricoles, qui était Mme Fischer-Boll, et son directeur général, M. De Marty, qui est en français, et c'est quelqu'un avec qui je... Normalement j'étais très en phase puisqu'il avait travaillé avec Jacques Delors. Mais j'avais été un peu surpris parce que j'avais déjeuné avec M. De Marty et je lui dis, voilà, je vais prendre rendez-vous avec la députée grec européenne qui est rapporteur de cette question de l'OMC vitivinicole pour avoir le sentiment du Parlement européen. Et il m'a répondu avec un petit sourire. Vous savez, M. le Sénateur, sur cette question, le Parlement européen, c'est un simple avis. Et ça m'avait fait un choc quand même et là, j'ai eu l'illustration de ce pourquoi nos concitoyens souvent considèrent qu'il y a un déficit démocratique au sein de nos pays. Alors ça, c'était avant le traité de Lisbonne. Moi, j'ai beaucoup soutenu... j'ai beaucoup soutenu le traité de Lisbonne. Je l'ai même soutenu dans un département qui a voté non un 65% à ce traité. Mais bon, j'ai été réélu quand même après. Donc ils m'en ont pas voulu parce qu'ils savent que j'avais pas forcément leur point de vue et que j'étais sincère dans mes idées. Donc ce traité de Lisbonne, on s'aperçoit tous les jours des immenses progrès qu'il a apporté. J'aurais eu une autre illustration un peu ultérieurement. Mais là, par exemple, en matière d'agriculture, ce qui est quand même un gros morceau au niveau du budget de l'Union, désormais, depuis le traité de Lisbonne, il y a la co-décision entre le conseil et le Parlement européen. Ce qui n'était pas le cas, juste avant quand j'avais fait mon rapport sur la réforme de l'OMC, voilà. Au conseil européen, il y a toujours le risque que les intérêts nationaux voient la politique nationale pèsent trop lourd. À la Commission européenne, il y a toujours le risque d'une approche trop technocratique. Et le Parlement européen peut faire prévaloir une dimension politique proprement européenne et constitue à mon avis un contrepoids indispensable. Cependant, il faut le reconnaître le sentiment d'une déficit démocratique n'a pas disparu. Le sondage régulièrement organisé par l'Eurobaromètre suggère au même que ce sentiment tendance à s'accroître. La confiance dans les institutions européennes est aujourd'hui à un niveau historiquement faible, seulement un tiers des personnes sondées. L'augmentation des pouvoirs du Parlement européen c'est d'ailleurs paradoxalement accompagné d'un désintérêt croissant pour son élection. La participation des électeurs, à ce scrutin, n'a cessé de décliner en 30 ans, passant de 63% à 43% de vos temps. Un autre signe de désinfectation a été le succès du nom lors des référendums organisés dans certains pays sur le traité constitutionnel ou sur le traité de Lisbonne. Quand j'ai dit 75% non, je parlais du traité constitutionnel. L'aspect le plus marquant de ces traités était la croissance des pouvoirs du Parlement européen. Logiquement, mais en fait nos concitoyens ils n'ont pas voté sur le contenu. Ils ont voté sur leurs sentiments à l'égard de l'Europe. Moi j'étais, je me souviens, d'être dans un bistro avec un citoyen français typique tel que vous pouvez les voir. Vous pouvez les voir ici avec la baguette sous le bras et qui disait « Ah avec leurs euros ils vont me voir, ils vont me voir le nom avec leurs euros. Ils joignaient le geste à l'appareil. C'était un peu caricatural mais c'est un sentiment de nos populations dont il faut tenir compte. Il faut donc admettre que la montée en puissance du Parlement européen n'a pas suffi à rapprocher les institutions européennes et des citoyens alors que ces pouvoirs sont maintenant très importants. Comment expliquer cette situation étonnante ? On peut remarquer que le parlementarisme européen répond assez mal à certains des canons de la démocratie représentative. Celle aussi suppose tout d'abord l'existence et l'expression d'une opinion publique vis-à-vis de laquelle les responsables politiques sont amenés à se situer. Or même si des mouvements d'opinion en Europe dépassent les frontières nationales on ne peut pas encore parler d'opinions publiques européennes ou d'espaces publiques européennes. Bien au contraire, les élections européennes donnent le lieu à autant de débats qu'il y a d'État maman. Et c'est d'ailleurs principalement en termes de succès ou de désavœux du gouvernement national qui a appréhé sur le plan politique. Autrement dit, le cadre de référence commun qui donnerait sens aux élections européennes ne s'est pas encore véritablement formé. Ensuite et surtout le ressort de la démocratie représentative est la possibilité d'une sanction électorale. Or cette possibilité demeure une hypothèse abstraite dans le système européen qui ne connaît à proprement parler ni majorité ni opposition dans aucune des institutions et qui fonctionne essentiellement par compromis. En réalité, le système européen ne permet pas véritablement une responsabilité politique des élus devant les électeurs. Sans doute une phase transitoire et le plus caricatural c'est que le président du Parlement européen il est pour moitié du mandat socialiste et pour l'autre moitié du mandat membre du Parti populaire européen et puis voilà. Mais peut-être que pour les prochaines élections européennes on peut imaginer autre chose. Il ne faut pas nécessairement voir dans cette situation un défaut irrémédiable de la construction européenne. En effet, celle-ci est une entreprise de longue haleine au stade d'intégration nous en sommes l'Europe progresse en trouvant des compromis qui permettent un large consensus. La situation n'est pas mûre pour quelle fonctionne selon un schéma de type majorité opposition. L'Europe demeure une fédération d'État, mais elle n'est pas un État fédéral. L'Union n'a pas la compétence de la compétence, elle n'exerce que les compétences qui lui sont attribuées par des traités conclues entre États souverains même si ces États exercent en commun une partie importante de leur souveraineté dans le cadre de ces traités. Pour l'application de ces décisions l'Union est tributaire des États mamans. Elle n'a ni les moyens administratifs et financiers ni les instruments de coercition, ni les justices qui sont ceux d'un État. L'Union en tant que telle n'a pas d'armée. Et ces États mamans conservent leur personnalité internationale. Je ne vais pas parler de l'actualité qui nous français nous préoccupe beaucoup et pour laquelle on a le sentiment qu'au niveau européen ça suit pas forcément. Même si tout le monde a des mots sympathiques pour nous partout. La citoyenne notée européenne sont les traités eux-mêmes qui complètent la citoyenneté nationale et ne la remplacent pas. La construction européenne demeure donc une réalité financièrement originale. On ne peut pas plaquer sur elle des chemins conçus pour des pays fédéraux comme l'Allemagne ou les États-Unis. Il y a un peuple allemand, il y a un peuple américain. On ne peut pas parler aujourd'hui d'un peuple européen. Pour que la construction européenne soit suffisamment légitime il faut donc élargir sa base démocratique et pour cela il n'y a pas d'autre solution que de s'appuyer davantage dans la construction européenne. Et donc d'associer plus étroitement les parlements nationaux. Donc là je suis dans ma transition du parlement européen faire les parlements nationaux. Parce que quand mon sujet c'est le rôle des parlements d'Allemagne européenne j'ai inclus le parlement européen. C'est un parlement, le parlement européen et les parlements nationaux. Tout le monde a intérêt à cette évolution. Il faut trouver une assise plus large, une légitimité plus forte et les débats politiques nationaux peuvent eux aussi y gagner en qualité, en pertinence. Alors que la construction européenne imprègne les vies nationales elle garde souvent une place réduite voire marginale dans le débat politique national. En particulier dans mon pays en France les députés européens quand ils sont députés européens ils ont qu'une envie c'est de redevenir rapidement un député national. Et c'est la force d'ailleurs en certains pays d'avoir des députés européens. Je crois que vous avez reçu la semaine dernière mon ami Pierre Vosrovisi qui a été meilleur que moi puisqu'il a parlé en anglais. Et bien il a été député européen mais dès qu'il a pu, c'est un ami je le dis librement, dès qu'il a pu il est redevenu député national le taillé de tout gouvernement. Ce décalage nuit à la crédibilité des débats politiques. Lorsqu'il a une élection nationale, donc en France moi je parle de ce que je connais le mieux mais vous me direz peut-être si c'est le cas ici aussi en Irlande la campagne électorale se déroule presque comme si l'Europe n'existait pas. Une fois l'élection passée alors ça c'est un peu aussi très français parce que je crois qu'on ne t'en est on pense que tout se décide on pense que tout se décide en France moi je vous donnais un examen je suis des fois très critique à vis-à-vis de mes collègues je faisais vous savez qu'il y a un grand débat qui concerne l'Irlande d'ailleurs puisque l'Irlande est le siège de Facebook il y a une proposition de la commission sur la protection des données personnelles c'est madame Reding la commission européenne qui impulse ce dossier et j'avais été l'auteur parce que je suis membre président de la commission des affaires européennes mais je suis aussi membre de ce qu'on appelle au Sénat français la commission des lois donc j'ai été l'auteur d'une proposition de résolution sur cette protection des données personnelles parce que nous considérons que nous avons un système qui n'est pas mauvais en France et on ne verrait pas qui s'affadissent et puis on s'inquiète un peu pour vous parce que votre qunil qui serait amené à contrôler tout ce qui concerne les données personnelles pourquoi ? Parce que Facebook a son siège vous êtes un pays de 4 millions et demi d'habitants vous avez une qunil correspondante puis si vous avez plusieurs centaines de millions de citoyens européens qui déferlent sur votre propre qunil et puis c'est peut-être éloigné des citoyens enfin il y a tout un débat et donc je défendais ma proposition de résolution et j'expliquais à mes collègues que cette proposition de résolution s'adressait à notre gouvernement pour qu'ils défendent certaines positions dans le débat européen et aussi sous forme d'avis politique à la commission mais non ils déposaient tous les amendements en modifiant le texte et en pensant que si jamais leurs amendements étaient adoptés par le sénat français ils devenaient la règle général de l'Europe ça c'est un peu nous ça a piqué que l'Europe c'est 27 pays qui sont à égalité de 3 et de 2 voies etc mais bon on a un peu des fois nous ce sentiment je vais pas plus loin je suis sous le contrôle je suis sous le contrôle de magnétofone donc une fois l'élection passée on prend des décisions qui ne sont pas toujours conformes aux promesses mais ça c'est pas valable qu'un matière d'Europe en expliquant et là c'est européen qu'il s'agit de remplir des obligations européennes c'est pas possible parce que c'est l'Europe l'Europe c'est trop souvent de la Libye beaucoup de gouvernements aujourd'hui justifient des mesures de rigueur budgetaire en évoquant les contraintes européennes alors qu'il s'agit de mesures rendues inévitables par l'héritage des données où l'on a cédé à la facilité et que ce soit de droite ou de gauche c'est la même chose en tout cas en France il est donc nécessaire que les vies politiques nationales intègrent plus et mieux la dimension européenne et cela concerne en premier lieu les parlements nationaux ils doivent mieux prendre en compte la construction européenne et compris pour mieux remplir leur rôle à l'échelon national comment associer les parlements nationaux je ne voudrais pas être trop long à vrai dire les parlements nationaux ont toujours été associés à la construction européenne ce que les traités mentionnent qu'un acte européen doit être adopté ou ratifié par les états membres mais conformément à leurs règles constitutionnelles cela signifie qu'une approbation par chaque parlement national est requise sauf dans le cas où un référendum national vient de se substituer à cette approbation parlementaire c'est toujours la souveraineté nationale et populaire qui s'exprime de manière directe ou par ses représentants et si les parlements nationaux ont toujours été les législateurs de base de l'Union intervenant pour les actes les plus fondamentaux révision des traités à des raisons de nouveaux membres ou détermination des règles relative aux ressources propres du budget de l'Union décision éventuelle de mettre en place une défense commune de même lorsque les traités disposent que les directives européennes lient tout est à membre destinataire quand le résultat atteint tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et au moyen tout est dit l'instance nationale en cause est dans la plupart des cas le parlement national et si les parlements nationaux ont toujours été à la fois à la base et à l'extrimité de la chaîne législative de l'Union mais nous en France on est assez mauvais élève notamment dans la transposition des directives quand on transpose une directive en trois nationales c'est souvent l'heure de vérité et ça fait parfois assez mal par ailleurs à côté de ce rôle législatif les parlements nationaux ont toujours eu une fonction de contrôle de la politique européenne menée par le gouvernement respectif en France ce rôle fait depuis 20 ans l'objet d'un article spécifique de la constitution en article 884 notre système de contrôle parlementaire de la politique européenne est assez proche de ce qui existe au Royaume-Uni chez nous il n'y a pas de mandat donné au gouvernement comme c'est le cas dans les pays nordiques un mandat impératif dans le marc le gouvernement n'est pas juridiquement lié par les prises d'opposition des deux assemblées mais sur le plan politique il se doit d'en tenir compte et le contrôle des assemblées a introduit plus de transparence dans la définition de la politique européenne mais le rôle législatif de contrôle que je viens d'évoquer s'exerce à l'échelle nationale on ne peut en rester là ce n'est pas en restant cantonner chacun dans son pays que les parlements nationaux peuvent bien comprendre les questions européennes et les gouvernements qui quant à eux travaillent ensemble l'association des parlements nationaux doit donc se faire aussi à l'échelon européen doivent pouvoir participer collectivement à l'avis de l'union cette idée a mis du temps à s'imposer notamment parce que le parlement européen il voyait une forme de concurrence à tort à mon avis car il a complémentarité non pas concurrence mais la coopération interparlementaire dans l'union est une réalité alors je voulais le dire au début je l'ai oublié mais c'est une évidence moi je je m'exprime ici devant vous pourquoi ? parce que pour les 6 mois à venir Dublain et l'Irlande vont être le centre de la politique de la politique européenne et que donc un certain nombre de réunions européennes vont s'y tenir notre ambassadrice va avoir beaucoup de travail il va avoir beaucoup de visites c'est un combat de seins ça va beaucoup s'accentuer ça va beaucoup s'accentuer et notamment au niveau des ministres mais aussi au niveau parlementaire moi je suis ici à l'occasion d'une réunion qui est une réunion institutionnelle chaque fois qu'un pays préside l'union européenne il y a une réunion des présidents des commissions des affaires européennes des 27 pays nous avons cette réunion sur lundi et une réunion un peu plus large où il y a 6 représentants par parlement national et cette réunion a lieu à Dublain à la fin du mois de juin et c'est donc le parlement irlandais qui nous reçoit et tout particulièrement notre collègue le président de la commission des affaires européennes du parlement irlandais alors depuis 1981 il y a une conférence des présidents de parlement de l'union qui tiennent des réunions régulières cette conférence a toujours été confrontée à une difficulté tenant pour érogative différente des présidents de parlement certains considèrent qu'ils ne sont pas habilités à prendre des positions à participer à des décisions mais ces limites n'ont pas empêché certaines réalisations et ainsi en 1989 vous voyez maintenant ça fait plus de 24 ans bientôt 24 ans la conférence des présidents de parlement est parvenu à décider la création de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires ce qu'on appelle la COSAC ce dont je viens de vous parler la réunion des commissions des affaires européennes qui apparaît aujourd'hui comme un instrument particulièrement important de coopération interparlementaire depuis 1989 la COSAC qui est composée donc je vous l'ai dit de 6 représentants de chaque parlement national et de 6 représentants du parlement européen alors aussi il y a eu un débat parce que le parlement européen voulait représenter la moitié et que les parlement nationaux représentent d'autres moitié mais ils sont de 6 et nous nous sommes 27 que multiplicistes en fait moins parce que tous les pays n'ont pas de scénar donc il faut pondérer et je ne sais même pas si les scénaris ralentés participent à ces réunions je n'en suis pas sûr mais bon je vérifierai ce week-end donc je voulais expliquer chaque semestre dans le pays exerciant la présidence de l'union à 1997 son existence et son rôle ont été officialisés par le traité d'Amsterdam et grâce notamment à l'action persévérante du parlement danois la COSAC c'est d'automne 2003 des moyens d'une activité plus efficace avec une réforme de son règlement nous prenons des positions à la majorité qualifiée et mettent en place un secretaire permanent la COSAC permet en réel dialogue entre les représentants des parlements nationaux et les institutions de l'union moi j'y participe depuis un certain moment d'année c'est vraiment quelque chose de bien parce que c'est une occasion de rencontre on prend des prises d'opposition je pense que c'est très utile de même en 2004 la conférence des présidents des parlements de l'union de l'union a décidé le lancement d'IPEX inter parlementaire 8 européens du union information exchange excusez-moi dans l'objectif est d'assurer l'échange électronique d'information liée à l'union européenne entre les parlements de l'union le site web d'IPEX est principalement constitué d'une base de données permettant de connaître l'état de l'examen d'une proposition législative européenne par les parlements nationaux ainsi que leurs prises d'opposition éventuelles ainsi chaque parlement national est informé du travail des autres une autre forme est bien établie d'associations collectives des parlements nationaux et constitué par les conventions la formule de la convention a été je suis ici employé à deux reprises une première fois en 1999-2000 pour élaborer la charte de droit fondamentaux de l'union européenne très important une seconde fois en 2002-2003 pour préparer le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe elle donne au parlement national une place importante ainsi la convention sur l'avenir de l'Europe était composée d'un président et de deux visse-présidents choisir intitué et personné par le Conseil européen de ventures représentant des chefs d'État ou du gouvernement des États membres de deux représentants de la Commission de 16 représentants du parlement européen de 56 représentants des parlements nationaux qui constituaient donc plus de la moitié des membres comme dans le cas de la COSAC la pratique a précédé les textes puisque la formule de la convention a été officialisée que par le traité de Lisbon il faut à nous rappeler que les diverses formes de coopération interparlementaire sont développées dans la pratique au quotidien résultat soit d'initiatives du parlement européen soit d'initiatives du parlement de l'État membre exercant la présidence certaines commissions du parlement européen organisent ainsi lorsqu'elles le jugent utile des réunions sur des sujets précis qui sont ouvertes pour la participation des représentants des commissions des parlements nationaux des réunions communes du parlement européen sont également organisées sur l'initiative conjointe du parlement européen et du parlement de l'État membre exercant la présidence sur des thèmes choisis dans le commun accord à ces initiatives il faut bien ajouter les rencontres parlementaires bilatérales ou mutilatérales ainsi que les contacts quotidiens qui se nouent dans les antennes administratives des parlements le traité de Lisbonne a consacré cette évolution il précise qu'en participant à la coopération interparlementaire les parlements nationaux je cite contribuent au bon fonctionnement de l'Union c'est important c'est une règle européenne puisque c'est dans un zone des traités dans le traité de Lisbonne mais ce mouvement se poursuit après de longs débats une conférence interparlementaire spécifique a été créée en 2012 pour suivre l'étrangère de défense elle est proche du modèle de la COSAC mais sont obligées spécialisées elle a tenu nos premières réunions notamment pour auditionner madame Ashton autre représentante de l'Union pour la politique étrangère de défense aujourd'hui la discussion je vous l'ai dit au début de mon intervention la discussion porte sur la création d'une conférence interparlementaire sur les questions budgétaires économiques comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance TSECG c'est la fameuse article 13 qui prévoit une conférence interparlementaire des commissions des parlements concernés et donc il vient d'entrer un vigueur c'est une question importante car désormais les politiques économiques et budgétaires européennes sont coordonnées de plus en plus étroitement à l'échelon européen il est indispensable que les parlements parlement nationaux et parlements européens ont une influence de plus en plus grande sur leur décision budgétaire cette conférence pourrait également auditionner le président de l'eurogroup et celui de la Banque centrale européenne alors là on est on est dans une phase où les choses sont en train de se mettre en place et alors il y a un peu des débats entre le parlement européen et les parlements nationaux savoir quel va être parce que dans cette conférence c'est une conférence avec les représentants des parlements nationaux et donc les choses sont en train de se mettre en oeuvre alors le parlement européen a pris l'initiative d'une réunion sur le semestre européen à la fin du mois à Bruxelles où donc les représentants des parlements nationaux sont invités un peu avec l'idée de chappoter l'ensemble et les parlements nationaux eux vont décider de la manière dont ils vont appliquer cet article 13 du traité lors de la réunion des présidents de parlement de l'UE qui doit se tenir à Nicosia à Chypre au mois d'avril dans la deuxième quinzaine d'avril mais pour préparer ce qui va se décider à Nicosia à la fin avril il y a eu une réunion le 11 janvier dernier à Luxembourg des présidents des parlements des six pays fondateurs donc le béné luxe, l'allemagne et la France et l'Italie qui ont dit il faut que nous les pays fondateurs on fasse des propositions qu'on va soumettre à nos collègues pour avoir une base de travail alors au départ cette réunion qui était où je participais alors je ne suis pas président du Sénat mais le président du Sénat m'avait demandé de le représenter à cette réunion qui ne pouvait pas y participer mais il y avait Monsieur Lamert le président du Bundestag Monsieur Flau le président du Parlement de l'Assemblée nationale belge il y avait le président du parlement la présidente du parlement néerlandais j'étais un des seuls d'être président et on a aussi une partie de la réunion très intéressante avec Monsieur Juncker avec qui on a on a des jeunées qui n'avaient pas de manier d'offre donc c'était très intéressant ce qu'on a après cette occasion et puis parce qu'on pense qu'il faut quand même travailler de manière intelligente le Parlement européen c'est un peu manifesté et finalement il a été le 7ème participant à cette réunion et on est arrivé à un texte mais il faut faire des compromis nous nous avions prévu dans notre texte d'origine qu'il y aurait une sous-commission pour la zone euro et le Parlement européen a fait enlever cet aspect des choses pour avoir un accord entre les parlements des 6 pays fondateurs et le Parlement européen a accepté mais c'est ce que le problème c'est que le Parlement européen c'est 27 pays qui ne sont d'une part pas tous maman de la zone euro et pas tous signataires de ce fameux traité qu'on va appliquer il y a quand même un problème et j'ajoute que je ne sais plus si tu l'exas de cette commission si c'est la commission économique ou mon éterre au Parlement européen c'est un parlementaire britannique qui la préside vous voyez pour l'application donc là on est en train de le faire c'est en train de se le faire donc la coopération interparlementaire on s'est développé j'arrive au bout parce que je vois notre président qui s'inquiète mais bon c'est difficile quand on va être complet on essaie de rendre les choses vivantes par des illustrations d'être pas assez exhaustifs dans cette coopération interparlementaire devra être rationalisée pour gagner en visibilité, en efficacité ce qui n'ont rien à son utilité elle le constitue un levier indispensable pour faire coopérer le Parlement européen et les Parlements nationaux et pour faire pénétrer la dimension européenne dans les vies politiques nationales ça, faire pénétrer la dimension européenne dans les vies politiques nationales c'est mon avis majeur en France en tout cas peut-être pas en Irlande parce que vous avez tellement pénétré de la dimension européenne mais en France oui cependant le traité de Lisbonne est allé plus loin pour la première fois il accordait un rôle au Parlement national dans le fonctionnement même de l'Union l'aspect principal de ce rôle ça c'est très important en France ça se décline dans l'article 1986 de la constitution dans un délai de 8 semaines à compter de la transmission d'un projet d'acte législatif tout charmant d'un Parlement national peut adresser aux institutions de l'Union un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles elle estime que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité moi je réunis tous les 15 jours 3 semaines un groupe de subsidiarité où il y a les représentants des différents groupes politiques du Sénat où on passe tous les textes à la moulinette et lorsqu'un tiers des Parlements nationaux ont adressé un avis motivé ce qu'on appelle le carton jaune le projet doit être réexaminé pour les textes relatifs à la coopération policière et la coopération judiciaire en matière au pénal ce seuil est abaissé à un quart c'est pas un tiers mais c'est un quart donc vous voyez c'est pas beaucoup finalement dans le cas où un projet d'acte législatif est contesté par la majorité des Parlements nationaux donc plus de la moitié c'est le carton orange si la Commission décide malgré tout de le maintenir le Conseil et le Parlement européen doit se prononcer sur le respect d'un subsidiarité et si le Conseil et la majorité de 55 % de ses mamans ou le Parlement à la majorité simple donnent une réponse négative le projet est écarté donc là on entre dans des rouages démocratiques on est plus dans l'unanimité qui en manonne et bloque les choses de plus après l'adoption d'un texte la Cour de justice peut être saisie par un état membre d'un recours pour violation du principe de subsidiarité maintenant d'un Parlement national ou d'une chambre de celui-ci alors on appelle ça le carton rouge carton jaune, carton orange, carton rouge moi j'ai la grande fierté d'être à l'origine du premier carton jaune voilà je suis à l'origine du premier carton jaune sur ce que l'on a appelé le 22 plus précisément il s'agit d'un texte de la Commission européenne sur le droit de grève des travailleurs détachés donc j'ai réuni ma Commission nous avons pris position en indiquant que ce texte nous posait un certain nombre de problèmes au regard de la subsidiarité j'ai écrit à tous mes collègues des présidents des parlements de l'Union européenne alors quand c'est bicaméral c'est une voie pour chaque chambre quand c'est monocaméral c'est deux voies c'est le pays on va voir comment ça fonctionne et puis on a eu on a eu plus que le tiers puisque je sais pas si je l'ai noté et la Commission devait présenter un nouveau projet sur ce monti-deu, sur ce droit de grève des travailleurs détachés et finalement elle n'a pas présenté de nouveau projet parce qu'on lui demandait de réexaminer mais nous avons été tellement efficaces dans cette première mise en œuvre du traité de Lisbonne sur cet aspect des choses et le la retirer donc ça c'est très important parce que ça veut dire que les parlements nationaux ont vraiment des leviers d'actions qui sont considérables on le voit donc les parlements nationaux ne sont plus aujourd'hui les parents-ports de la construction européenne beaucoup restent à faire mais le mouvement est lancé c'était indispensable en effet et ce sera ma conclusion la construction européenne peut se fonder uniquement sur une représentation au sein du conseil européen et des citoyens au sein du parlement européen car elle est aussi comme elle indique le préambule du traité sur l'Union européenne je cite une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe la notion de peuple dans ces dimensions nationales et le cas d'échéance sub-nationale continue et continuera sans doute longtemps à renvoyer une réalité qu'il faut absolument prendre en compte si l'on veut donner une base démocratique solide dans la construction européenne c'est pourquoi les parlements nationaux représentant des peuples doivent jouer pleinement leur rôle dans la construction progressive d'une Europe unie je vous remercie je m'excuse j'étais peut-être un peu long et j'espère que tout le monde a bien ce que vous m'exprimez en français dans un pays dont ce n'est pas la langue je pense que ça a pu être il a pu y avoir eu des difficultés on va essayer on va essayer d'y remédier avec des réponses en anglais