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Procédure des Véhicules Gravement Endommagés - VGE

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Published on Sep 7, 2015

La procédure des Véhicules Gravement Endommagés est une procédure sécuritaire inscrite dans le Code de la Route (articles L327-4 et R327-2). Celle-ci peut être déclenchée par les Forces de l’ordre et par l’Expert en automobile dans le cadre de sa mission s’il constate que le véhicule comporte des déficiences graves. Le véhicule est alors immobilisé. Il ne pourra être remis en circulation qu’à l’issue des travaux de réparation suivis par un Expert en automobile.
Regardez la vidéo pour mieux connaître cette procédure et le rôle de l'Expert.

Retrouvez plus d'informations sur l'expertise automobile sur le site Internet de l'Alliance Nationale des Experts en Automobile : www.anea.fr.

© ANEA 2015 – réalisée par VISIGO pour ANEA.
Cette vidéo constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation est soumise à l’autorisation expresse et écrite d’ANEA. Toute utilisation de l’œuvre sans autorisation d’ANEA est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

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