 des lanceurs d'avertes et nous... ah, c'est Ulrich Krell, Ulrich Kierna qui est un avocat et qui bloque beaucoup sur les droits de l'économie et il est aussi, il est contre les hackers paragraphe dans la loi allemande et aujourd'hui il va nous expliquer quelque chose sur la datane et la veuille. C'est vrai que c'est très intéressant et donc la prison pour les whistleblowers, un applaudissement pour Ulrich Kierna. Donc bonjour tout le monde, aujourd'hui c'est la paragraphe sur les datane et la veuille. C'est quelque chose qui est ce recel de données. C'est quelque chose que les professeurs des universités utilisent dans les articles, qui approvent à des articles comme par exemple le professeur Kaltrich, le nouveau recel des données, quelque chose qui est mal tourné. Le professeur Singelstein de Berlin, le recel des données est mal placé et mal placé. C'est des nombres de papier. C'est quelque chose que le législateur a fait. Nous allons maintenant commencer par comment est-ce que fonctionne la loi, comment est-ce que fonctionne la loi pénale, sur quelles sont les buts et quelles sont leurs effets. Nous allons voir que protéger, qu'est-ce qui protège notre droit. Nous allons avoir les paragraphs 202D sur la gestion des lois. Ensuite, on va regarder quelles sont les règles, qu'est-ce qui sera puni. On va regarder les critiques de l'article du code pénal. Ensuite, une petite vue sur une procédure constitutionnelle. Quand on parle de droit pénal, qui pense ici que notre ordre juridique suit des arguments rationnels. Il y en a peu. J'aurais raconté une petite anecdote qui montre qu'il y a de manière régulière que souvent il n'y a pas un grand relation avec des arguments. Les landes ont eu la compétence pour l'exécution des peines, donc toutes les organisations du droit pénal ont eu une compétence au droit pénal des mineurs. Il y a une compétence en matière d'exécution des peines. Il y a eu une commission d'experts avec des experts suisses qui ont été invités. En Suisse, chaque canton a son propre régime de droit d'exécution des peines. Ils ont dit que ça donne énormément de problèmes en Suisse. Par exemple, s'il y a un transfert d'un prisonnier d'un canton à l'autre, ce n'est pas exactement clair quel droit appliqué dans ce cas-là. Donc ça n'a pas vraiment impressionné législatéralement. Donc le droit de réunion, on l'a mis une fois pendant une réunion parlementaire un peu comme ça et maintenant chaque land aura un droit de réunion. Ce droit de réunion, c'est un des quelques droits fondamentaux qu'on a dans un état démocratique. Pourquoi est-ce que maintenant on n'a plus des règlements unifiés au niveau fédéral sur les droits fondamentaux ? Donc à mon avis, il n'y a pas vraiment un argument rationnel qui peut expliquer ou justifier ça. En matière de jurisprudence pénale, de création législative pénale, après les attentats à Berlin, on veut qu'étendre finalement les compétences des unités, enfin des entités d'instruction. On revoit ce qui se passe à Berlin, tout ce qui a été mis à jour après l'attentat, donc tout ce que les services secrets avertent, on se demande si ça ne serait pas déjà suffisant avec tous les outils qu'ils ont ou s'ils ne peuvent pas simplement pas bien se servir des outils qu'ils ont aujourd'hui. Donc le droit pénal sert à protéger les biens juridiques. Donc les biens juridiques sont pas seulement protégés par des normes de droit pénal mais ils ont plusieurs niveaux de protection, donc il y a le droit civil, le droit illustratif, le droit pénal. Donc en fait la protection des biens juridiques par le droit pénal c'est un ultima ratio, donc c'est le dernier instrument que le dégislateur a. Par exemple les eaux corporelles par négligence, par exemple si je casse une voiture, donc si on fait exprès, si je touche un piéton, je peux avoir des dommages intérêts. Et si je blesse quelqu'un, je me rend capable, c'est par exemple une blessure ou une blessure, si je détruis quelque chose, je ne me fais pas, je ne suis pas pénalement responsable. Le dégislateur indique de ne pas forcément punir pénalement certaines choses. Et comme par exemple la ligne A51, il y a un paragraphe intéressant a été annulé et c'est juste, il y a beaucoup, alors c'est droit à sa protection. La protection partielle, si les libertés fondamentales sont garanties, donc si le droit pénal devrait tout couvrir, il n'y aura plus vraiment de liberté pour le citoyen. Donc c'est ce qu'on voit quotidiennement, l'impression qu'on devrait remplir complet des lacunes du droit pénal. Donc dans le discours fédéral, la prémisse que le droit pénal devrait être que la cuneur, mais maintenant avoir une tendance qu'on veut renforcer en fait, enfin au broté des peines, qu'on veut renforcer le droit pénal, qu'on veut couvrir les lacunes. Si on regarde ce qu'il y a dans la BRD, l'RFA, par exemple il y a beaucoup d'accidents, enfin beaucoup de victimes de l'accident de la route. En Europe, on trouvera peu d'états où on ne peut pas par exemple pas comprendre pourquoi il n'y a pas de limite sur l'autoroute en Allemagne. Il semblerait qu'avec 110 de limite général sur l'autoroute, on pourrait réduire drastiquement le nombre de victimes de la route. Mais il y a d'autres, finalement, on perd complètement de vue les dangers réels pour se focaliser sur les dangers pas vraiment relevant. Donc deux autres exemples du code pénal. Là, c'est les lésions corporelles qui inflisent des lésions corporelles machins pour être privatif de l'hiverté d'un 5 ans ou une peine bécunière. Qu'est-ce que c'est finalement les différents termes ? En lisant la disposition, on peut plus ou moins savoir ce qu'on peut ou pas, mais avec le nouveau droit pénal moderne, on ne peut plus vraiment comprendre qu'est-ce qu'on en est quand on lit simplement le code. On n'arrive plus à comprendre finalement qu'est-ce qu'il y a légal ou il y a légal en lisant simplement le code pénal. Là c'est un exemple qu'on arrive malheureusement pas à lire à distance. Vous pouvez regarder les slides. C'est la loi sur les papiers financiers et on voit qu'il y a beaucoup de références vers d'autres lois et qu'il faut les voir aussi. Il y a aussi des références vers le droit européen et je ne pense pas que quelqu'un soit capable de lire ce paragraphe qu'il ne connaît pas et qu'il y a tout de pouvoir en trois heures savoir tout ce qui est possiblement illégal. C'est au passage le seul vrai fake news. Quand on parle de fake news, ça peut permettre la manipulation des cours et c'est pour ça que c'est interdit. C'est la seule chose, la seule loi sur les fake news. Donc la loi pénale devrait protéger les trois bien juridiques et les bien juridiques sont par exemple la santé, ce qu'on a, la propriété, la fortune. Nous avons aussi une protection juridique pour l'information. Je saute un petit peu un peu plus. Ce sont les secrets d'État, les secrets privés, les secrets d'entreprise. La propriété intellectuelle, les droits des marques, les droits d'auteur et nous avons aussi la protection des données personnelles, la Bundesstat unschutzke Z, dans les paragraphs 43-44 où il définit ce qui est protégé et ce sont des données très spécifiques. Il est en train de lire le paragraph et trop vite pour le traduire. Il s'agit du contenu, la protection du contenu. Nous avons aussi la protection, non pas du contenu mais aussi une protection formelle sur les informations informatiques. Il y a des données qui sont protégées de manière indépendante du contenu matériel des données donc en fait c'est une protection absolument globale mais par contre il faut qu'on réalise plusieurs éléments positifs entre autres, qu'on tourne un système de sécurité etc. Maintenant on arrive gentiment à l'article 202 du Code Penel, la procédure législative sur l'histoire de la loi sur l'infraction informatique. En fait c'est une reprise du droit européen. Il y a une étroite européenne et nous avons, c'était pas uniquement, mais ils sont aussi travaillés d'eux-mêmes par un brouillon de loi du Glandes. La traduction du droit européen doit être reprise en droit interne. Ce qu'on a aujourd'hui c'est, là c'est donc un brouillon. C'est relativement diffuse, c'est pas certain, il y a de grosses lacunes et le législateur a vu qu'il devait protéger le commerce des données personnelles. Il devait l'interdire le commerce des données personnelles. Surtout sous ce qui est volé, qui est copié, c'est interdit. C'est interdit d'utiliser plus tard, comme par exemple les données des cartes de crédit, mais les données ne doivent pas être réutilisées, par exemple dans le dark net. Et il y a des grosses lacunes, elles ont été vues et ce premier brouillon a été nommé expéquiment, nommé les buts politiques des lincans. Donc qu'est-ce qui est effectivement réglé ? Voyons rapidement. Regardant les éléments concitifs de l'infraction, c'est vrai qu'on va commencer par regarder le paragraphe 3, donc là il y a des règles qui sont sur quand le paragraphe 1 ne s'applique pas, donc quand l'infraction n'est pas punie, quand elle est pressément au chiffre 2. Donc par exemple ne sont pas punissables, ce qui, les infractions qui ne servent strictement que à servir un intérêt public ou un intérêt professionnel strict. Donc voilà ce qui est ici en bas au chiffre 5, donc les personnes qui participent à la création de moyens d'impression, je vous invite à lire l'article, on fait une traduction, on n'arrive pas à vous suivre en live. Avoir, on prévoit un privilège pour les médias. Donc c'est quoi l'objet de l'infraction ? C'est des données, donc là on peut voir les définitions, ce que c'est des données, ce sont des données qui sont sauvegardées, des données qui ne sont pas librement accessibles. Donc par exemple un numéro de carte de crédit enregistré tombera la suite, mais par contre le numéro de carte de crédit écrit sur un papier n'est pas enregistré et écrit sur un papier. Et ces données doivent être accédées au travers d'un acte répétenant repréhensible qui peut par exemple être, par exemple la personne A perd un CQSB, la personne B le voit, le prend, il y a des données dessus. Donc la personne B commet un vol dans le sens qu'elle s'approprie l'objet. Donc les données ne sont pas disponibles librement, donc on aura la réalisation de cette infection. Donc si maintenant ils trouvent juste des données qu'ils regardent, et puis que ça, ça intéresse tout le monde et que ça c'est d'un intérêt public. Là c'est moi là. Donc ce que quelqu'un ou un autre donne ou donne accès à tiers pour endommager quelqu'un ou s'enrichir. Et c'est quelque chose, quelqu'un qui prend quelque chose, ça va être décidé par un procès, par un tribunal. Et quand il parle, c'est particulièrement subjectif de savoir si quelqu'un voulait s'enrichir avec ou pas. Il n'y a pas besoin, il n'y a pas besoin d'être. Et si j'ai l'intention, si j'ai ça pour en trouver un USB et si je le vends pour 10 euros à quelqu'un qui veut accéder la recette de gâteau qui est sauvegardée dessus, eh ben j'ai su pénalement responsable. Donc c'était la version rapide. Donc ce qui est comme délit et nous devons voir et qu'est-ce qui est, quelle est la critique de cette loi ? Il y a eu beaucoup de critiques à la façon dont la loi était écrite, à la définition du recel de données, à la façon et au manque de protection juridique pour les journalistes comme ou alors pour d'autres lois, pour le secret professionnel comme par exemple les avocats ou certains groupes qui, avec de telles informations, qui viennent en contact avec des informations qui permettent justement de gérer, d'ouvrir, de publier des choses qui peuvent être intéressantes pour tout le monde. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui doit regarder, est-ce qu'on doit le publier ou pas ? Et c'est par exemple le whistle blowing, ça est justement la publication de données qui jusqu'à présent étaient cachées du public mais qui doivent être ouvertes et il y a beaucoup de choses sur son chemin, des critiques négatives, même pendant l'association des avocats du 21 mai 2015, cette loi dont je parle, elle a été écrite ensemble avec la sauvegarde préventive des données et à certains endroits, c'était plus ou moins ajouté à l'arrache et les avocats disent, la situation des avocats dit que ça peut aussi gêner la presse dans son travail de tous les jours, les journalistes accèdent généralement à des données de différents organismes et du coup ils se rendent coupables, j'ai dit, la vie des experts sur le code d'exécution des cas, là on a renoncé finalement à consoler des experts sur la question d'organisation, à décider justement de ne pas tenir compte de la vie des experts, parce qu'il y a beaucoup de polémiques, alors que en plus de ça, il s'agit d'un domaine très sensible, avant j'ai un peu fait d'introduction bien j'aurais dit que sont, enfin qui sont protégés par les expéditions pénales, donc on a des lois pénales qui protègent déjà les données sans regard au contenu matériel de la donnée, donc il y a un secret des données formelles, un secret formel qui n'est sinon pas dans le lois, je vais citer le professeur Stokomberg qui a au début dans son article et que ce droit juridique, ce bien juridique n'existe que dans la loi et ne devrait être qu'un droit aux données et il y a beaucoup qui met, ça va trop vite, désolé, donc il y a le droit d'utiliser des données et qui ne les a pas et c'était, et c'était juste pour savoir d'où viennent les citations et ça va être très bien protégé, bien juridique, il est disponible qu'il protège de manière très large déjà, il y a aussi une analogie erronée pour recel, donc ça c'est une vie dogmatique ou d'oxynal que dans la donnée on parle de recel parce que le recel normalement se refaire qu'à des objets matériels quand quelque chose a évolué normalement en tant que propriétaire légitime, on aurait alors sauvé en retour, mais quand ça va vendu de recel en recelur, ça devient pour moi de plus en plus dur de récupérer ma propriété, de récupérer ma propriété, mais quand les données sont copiées, je ne perds pas la propriété sur mes données, je les ai encore toujours, je peux encore en disposer librement, donc je n'ai peut-être plus l'exilité, mais j'ai encore des solutions pleines, mais le fait que quelqu'un les revend, le fait que quelqu'un en revend dans les données rend plus difficile pour moi le récupérer mes données ne s'applique pas à ce cas-là, et donc en ce sens-là l'energie avec le recel est erronée, surtout aussi les éléments constitutifs sont à de plus de manière trop large, donc on parle d'une double séparation des données, je n'ai pas trop bien compris de ce qu'ils voulaient dire, donc c'est très spécifique, très certaine donnée, ou que les données sont protégées spécifiquement, ou que la personne de l'auteur est obligée de trouver, de vraiment travailler pour accéder aux données, donc tous les gens qui sont de la presse, ou tous les gens qui sont contents de voir ce qui se passe quand on a whistleblowing, et ceux qui aimeraient que la démocratie continue à fonctionner critiquent la définition, cette définition qui est beaucoup trop petite, comme par exemple les personnes qui ont le secret professionnel, a été, signifie que nous avons un problème au niveau du micro, que ce sont ceux qui sont de façon professionnelle, qui ne sont protégés par le secret professionnel, mais tous les blogueurs, qu'est-ce qui est par tous les journalistes, ce qui font ça à côté, ça qui font ça de s'assomber les vols, parce qu'ils pensent qu'ils ne veulent pas s'ils se battent pour la justice, parce qu'ils s'engagent pour la démocratie, tout cela ne sont pas protégés, ce n'est pas non plus, ce n'est pas, et si il n'y a pas de publication, ça n'est pas protégé non plus, les avocats doivent aussi une formulation qui est très propre, qui est relativement, qui ressemble beaucoup, donc c'est le deuxième paragraph qui est affiché là, c'est très, ça parle de chronographie et de chronographie, et la personne qui en possède un avocat qui défend, doit aussi voir, doit participer à l'administration des preuves et donc doit être mis en contact avec ça, donc on a eu récemment un cas où un défenseur avait ces informations, qu'il a dû transmettre à quelqu'un afin qu'il puisse établir un témoignage pour la défense, et à cause de ces ajustements, l'avocat a été condamné, et c'est ce qui rentre aussi dans l'article 144 du code pénal, parce qu'on veut l'idée justement, ce qui sont soumis au secret professionnel ne sont pas listés de manière explicite dans l'article, et tu diras donc pas d'une exclusion spéciale. Donc ici on s'intéresse justement, on protège les médias, mais on oublie beaucoup de professions qui pourront aussi être de par leur métier en contact avec des données qui tombent sous le coup de ces dispositions pénales. Donc ce n'est pas acceptable puisque là, c'est de nos jours, c'est encore plus important qu'avant de voir toutes ces informations, surtout quand on pense à Edouard Snowden, et ce qui serait passé si Snowden n'avait pas fait ce qu'il a fait, et que le monde ne savait pas ce que la NSA fait, et le monde, à mon avis, serait un petit peu différent. Un autre exemple sont les Luxlicks, où le Luxembourg a permis à certaines sociétés de ne pas payer de taxes, et ça a été au défi du... Pas ça, au fait, finalement, au nid à la barbe du contribuable repère, des choses, et du coup les États n'ont plus de... pas d'argent pour faire ce qu'ils devraient faire, ce qui est en fait leur boulot. Donc c'est les Luxembourg et Peux. On peut imaginer ce qui serait passé s'ils n'avaient pas été publiés, mais il y a deux personnes qui ont été condamnées à la prison, et c'est de façon démocratique très l'inacceptable, de même que la façon dont l'UE fait des négociations secrètes. Des négociations secrètes posent un problème, finalement, d'intérêt général, parce que les citoyens ne seront plus informés des débats législatives. Donc à cause de ça, le délai qui a fini dimanche passé, le procès, le délai qui a eu, pour déposer finalement une plainte constitutionnelle par l'article, moi-même, j'ai lancé une présentation constitutionnelle pour discuter. Donc pour moi, je me sens limité de manière anti-constitutionnelle. Ils n'ont pas dans mon seul métier, mais aussi dans d'autres positions. D'autres personnes en attendant. Et attendez deux, trois semaines, j'ai pas encore le droit d'en dire plus, mais ça va être par le tribunal constitutionnel. Il y a beaucoup de plaintes constitutionnelles qui ne sont même pas prises et qui ne sont pas prises en compte. Mais comme par exemple le hacker paragraphe, j'en ai écrit une plainte constitutionnelle, mais ça n'a pas été pris en compte. Mais cette fois-ci, tout n'est pas... Donc ça doit être définie de façon... Que les définitions doivent être de façon constitutionnelle. Et le tribunal constitutionnel, j'espère qu'ils vont voir que c'est important et voir ce qui est de la donnée de données qui sont chocrates et que j'espère que ça va être... Que cette loi ait un danger pour la liberté de la presse et ainsi que pour beaucoup de beaucoup de métiers. Merci beaucoup. Nous avons des questions pour peut-être une question. Ok, nous n'avons pas de question. Merci beaucoup. Donc, c'était de la prison pour les whistleblowers. Bonne journée. Donc, si il semble y avoir une autre question, s'il y a une question... Pourquoi est-ce que le PSB pris sans dessin de réussissement tombe aussi sous le coup de la loi sur la procédé des données. Moi, j'ai dit que finalement, un objet, enfin, un médiasoccage à approprier contient des données qui n'étaient jusque-là pas disponibles. Donc là, c'était une pré-infraction possible qui est dans ce cas-là donc le vol, l'appropriation légitime. Là, on a une définition générale parce qu'on parle de données qui ne sont pas accessibles de manière publique. Donc, c'était l'exemple. Donc, le fait de s'approprier de manière légitime d'un CQSB. Donc, s'il y a des données qui sont dessus, qui ne sont pas accessibles publiquement. Donc, par exemple, il peut y avoir quelqu'un qui écrit chaque jour la météo, qui l'écrit. Mais ça, c'est des données qui ne sont pas... On peut en prendre le compte des données. Donc, s'il écrit qu'il a qu'est-ce qu'il a mangé le matin, c'est quand même des données qui ne sont pas disponibles publiquement et qui sont donc s'appropriées par un acte de représentation de pénale parce que là, c'est une appropriation légitime. Et ça, c'est le pré-requis pour qu'on puisse arriver plus loin parce qu'il faut d'abord une infraction pour s'approprier les données. Et c'est seulement à ce moment-là qu'on tombe sous le cou du recel des données. Donc, si on revend finalement les informations des plus déjeuners du monsieur, on tombe à ce coup du recel des données. Merci à l'Internet et bonne journée.