mooja (maroc) : L'expertise de minorité

Vous êtes actionnaire non dirigeant détenant un pourcentage non négligeable du capital dans une société anonyme, et souhaitez faire jouer votre droit à l'expertise de minorité et particulièrement concernant un certain nombre d'opérations effectuées par les dirigeants, et sur lesquelles vous voudriez être informé. En quoi consiste ce procédé, quelles sont les conditions de son application ? la Réponse avec Mohammed Jamal Maatouk, professeur de l'enseignement supérieur assistant à la faculté de sciences juridiques, économiques et sociales Hassan premier de Settat.

L'expertise de gestion appelée également l'expertise de la minorité peut-être définie comme étant un procédé complémentaire d'information des actionnaires au sein d'une société anonyme. Cette expertise peut répondre effectivement à votre souci d'avoir une possibilité réelle d'information et donc de contrôle sur la société.Il s'agit sans doute d'un des textes les plus originaux de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes permettant aux actionnaires, contestant des opérations de gestion des dirigeants, de bien s'informer, et éventuellement réunir des preuves grâce à l'intervention de professionnels et de pouvoir, par la suite, agir en responsabilité contre eux.

Il ressort de l'article 157 de la loi 17/95 qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal statuant en référé, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. En effet, pour que votre demande soit recevable, vous devez détenir au moins le dixième du capital social, ce qui explique cette appellation parfois d'expertise de minorité.
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce qui statue en référé sur votre demande, chaque fois que vous estimez que vous n'avez pas été bien informés, ou insuffisamment informés sur l'une des opérations entreprises par les dirigeants.

Par ailleurs, l'intérêt pour un actionnaire de demander une expertise ayant pour objet l'établissement de certains comptes, la validité de certaines opérations de gestion, ou leur opportunité, existe dès lors qu'elles apparaissent critiquables. L'intérêt pour agir naît en principe de l'insuffisance de l'information institutionnelle, soit que le commissaire aux comptes n'ait pas satisfait à sa tâche et que les actionnaires ne soient pas en situation de les récuser, soit que la gestion de la société leur paraissant critiquable, ils soient dans l'impossibilité d'obtenir sur ces points des éclaircissements autrement que par la demande d'expertise de l'article 157.

La qualité est aussi une condition sine qua non pour la recevabilité de la demande au juge des référés de l'expertise de gestion. Cette condition ne devrait pas a priori vous poser de problème.
S'il est fait droit à la demande des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, l'ordonnance de référé détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert, les représentants légaux de la société dûment appelés à l'audience, et fixe les honoraires du ou des experts à titre provisionnel, mais ils ne seront payés qu'en fin de mission soit par la société, soit par les actionnaires demandeurs s'il s'avère que leur demande avait un caractère abusif.

Category:

Science & Technology

Tags:

• Juris
• land