Extraits Partie 01,02,03
Audiance civile (1995) : Conflit entre particulier, loyers, prêt à la consomation
Tribunal de police (1995) : Juge les contraventions prévues dans le code pénal, ou code de la route.
Saisie des rémunérations (1995) : Dans certaines limites...
sa pue la merde
LzKayZe 3 months ago