Maison abandonnée, façade et intérieur.
Loading...
Loading...
4:02
maison abandonné 7by visiteinterdite631 views- 3:42
106ème AIRSOFT: ghillieby 106emeAIRSOFT532 views
- 1:16
Fantôme, dans une maison abandonnée au Japon/ParanormalTVHome/Officielby ParanormalTVHome1,393 views
- 3:22
Maison abandonnée part.2by dave50001262 views
- 1:52
Poelvoorde au resto EXCELLANTby davidbou00711,032 views
- 0:52
maison abandonnéeby rejuuuu4,370 views
- 0:29
la façade de la maisonby trehoret56267 views
- 5:46
La maison abandonnée par Jil Caplan.wmvby kikidef641,821 views
- 9:31
Rénovation façade de ma maisonby jos6970011,299 views
- 0:28
Occasion Opel Tigra AZAY SUR CHERby VoitureOccasion78 views
- 5:00
Découverte d'un maison abandonnéeby MotionOfTheDarkness599 views
- 3:43
gta san andreas mystere ville abandonnéeby nicolas531162,753 views
- 1:30
visite de la maison abandonneeby julienlangloismail1,191 views
- 1:12
Les Tricoles Machine à laver + toilettes rouges.by kev371003787 views
- 2:33
decor facade maison.mp4by killerhilley562 views
- 3:16
Visite de la decoration de la maison de Martineby mcapliez37,264 views
- 1:29
VISITE MAISON ABANDONNE POUR LE 15-18by MrSantoGTA1,423 views
- 8:07
Sanatorium abandonné du Lac Édouard, Québecby quebecianite18,024 views
- 2:42
Tempo oiô! (6)by percu4pascal141 views
- 3:21
Découverte d'une maison abandonnée (partie2)by gothiquos494 views
elle est belle et grand !
TheJumelle21 3 months ago
si la personne decedee sans heritiers cela revient a l Etat
SylvieEvin 6 months ago
"Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité, sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent.
Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales"
Wikipédia
synalag 7 months ago
Il existe une loi qui s'appelle : Procédure d'abandon manifeste.
Si, au bout de trente ans, une maison n'a pas été utilisée, la Mairie envoie une lettre recommandée au propriétaire, à la dernière adresse connue au Cadastre et aux Impôts locaux. Une copie de cette lettre est placardée sur la porte de la dite maison abandonnée, une autre copie affichée à la Mairie.
Si au bout d'un an, le propriétaire ne s'est pas manifesté, la Mairie peut se considérer comme propriétaire de cette maison.
synalag 7 months ago
quelle pitié, une maison abandonnée ... et durant ce temps des gens ne trouvent pas à se loger (non pas faute de aisons existentes, mais faute d'argent. Que rapporte donc une maison vide ?
Encore une histoire de succession, sans doute ? d'indivision, peut-être ?
Que dit le cadastre ?
synalag 7 months ago