Services publics: l'imposture de la "gauche" (PS et PC)

Le thème des services publics est abordé dans l'article 14 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne). Il est d'ailleurs tres révélateur, qu'ils soient nommés "Services d'Intérêt Économique Général" (SIEG) dans le traité.

La mise en œuvre de cet article 14 est explicitement soumise aux articles 106 et 107 du TFUE (ex-articles 86 et 87 du TCE). L'article 106 a une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics. Il précise d'une part que les SIEG « sont soumis aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, et ne peuvent y déroger que si cela n'entrave pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». D'autre part, « la Commission veille à l'application de ces dispositions », ce qui signifie qu'elle est seule juge de l'équilibre entre SIEG et concurrence, et des dérogations au droit de la concurrence.
La Commission a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article fournit la base juridique à la libéralisation des services publics.

(Article 106 du TFUE
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui
leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.)


Il faut être naïf pour voir la gauche (Parti Socialiste, Front de Gauche, PC) en défenseur des services publics, sachant qu'ils ont soutenu ce texte.


Marine 2012

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[feujshoah]

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