Le placement sous surveillance de sûreté (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits, etc..) est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et plus seulement à lissue dune surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée. Les députés ont étendu cette possibilité aux condamnés à 10 ans demprisonnement, au lieu de 15 ans dans le texte initial.
Link to this comment:
All Comments (0)