Pervenche Berès budget supervision et politique fiscale 20 10 2009

Madame la Présidente, au nom de la commission économique et monétaire, je voudrais insister aujourd'hui sur deux points.

Le premier, c'est la question de la mise en place de structures de supervision à l'échelle européenne. Au lendemain de la crise, ou dans le cours de cette crise, chacun comprend que l'Union doit se doter de structures qui permettent de superviser les marchés bancaires, d'assurances et des valeurs mobilières. Nous avons eu un accord politique avec le Conseil à la fin de la précédente législature, qui portait sur certains montants, quant aux autorités qui doivent préfigurer les autorités que nous allons mettre en place aujourd'hui. Or, le projet de budget en l'état ne respecte pas cet accord politique qui a été conclu sous la précédente législature. Je souhaite que les amendements qui ont été redéposés soient adoptés pour nous permettre d'être au niveau de cet accord politique, qui avait été conclu pour que l'Union se dote enfin d'autorités de supervision.

Et puis, je voudrais insister sur la question de la politique fiscale. Là, les outils sont diminués alors même qu'il y a un appel à l'échelle mondiale pour mettre en place davantage de gouvernance dans le domaine fiscal. Si nous voulons vraiment lutter contre les paradis fiscaux, il faut que l'Union se dote aussi des moyens de mener cette politique avec cohérence. Or, ce n'est pas en diminuant la capacité de la Commission dans ce domaine que nous donnons le bon signal.

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