Dammarie le Lys Aménagements de la rue du Bas Moulin Non respect de la loi JANVIER 2010.avi

Dammarie les Lys - Non-respect de la loi concernant les aménagements de voirie des rues du Moulin et du Bas Moulin.Les rues du Moulin, du bas Moulin et le rond point de la ville de Tata à Dammarie les Lys ont fait l'objet de travaux important de réaménagement de voirie en 2008 et 2009 (voiries élargies, plateaux traversant, création de stationnements, trottoirs élargis, plantations de 80 arbustes,...). Ces travaux ont été réalisés par la ville de Dammarie les Lys (maître d'ouvrage) Le coût de l'opération est de 912.337 euros HT dont le financement est assuré à 20% par la ville de Dammarie les Lys, 35% par CAMVS et 45% par l'ANRU.Le non-respect de la législation en vigueur concerne essentiellement les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En effet, la seule place clairement indiquée près de la poste se trouve... dans un endroit totalement inaccessible , quant aux autres places elles sont à plus de 250 m sur le parking de la rue du Moulin et sont, elles aussi, non conformes à la législation. L'association Mobilité réduite rappelle que depuis le 1er juillet 2007 les dispositions légales concernent tous les espaces publics, l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation et ce, à l'occasion de réalisation, d'aménagements, de réaménagements de travaux de réhabilitation ou de réfection... Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite doivent être à proximité de l'entrée des Etablissements Recevant du Public d'une largeur de 3,50 m avec un marquage au sol (logo handicap), un panneau B6d (arrêt et stationnement interdit) avec le panneau M6h (Interdit sauf G.I.G. - G.I.C.) et éventuellement les panneaux M9z (Amende 135 euros) et M6a (mise en fourrière si le véhicule non autorisé).
Quant aux places situées sur le parking de la rue du Moulin (127 places), il devrait y avoir 3 places contre 2 actuellement (la loi impose 1 place pour handicapé par tranche de 50 places de stationnement) et les panneaux d'indication ne sont pas conformes.

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