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Uploaded by GroupeUMPAN on Apr 9, 2009
Rachida Dati, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, répond à Anne Grommerch, Députée de la Moselle, au sujet du projet de loi sur l'exception d'inconstitutionnalité (8 avril 2009).Plus d'informations sur www.ump.assemblee-nationale.fr
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