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Un enfant mineur, âgé de 10 a été heurté et gravement blessé par un automobiliste qui a pris la fuite. Quelques mois après, il fut arrêté par la police pour d'autres motifs, et il s'est avéré après, qu'il n'avait aucune assurance de son véhicule. Devant cette situation, il serait judicieux d'écouter les explications de Mohammed Jamal Maatouk, professeur de l'enseignement supérieur assistant à la faculté de sciences juridiques, économiques et sociales Hassan premier de Settat
L'acte le plus important pour garantir une procédure efficace à l'égard de l'organisme compétent est l'établissement d'un PV de la police judiciaire ou de la gendarmerie royale pour prouver la matérialité de l'accident. Une fois muni du PV établi par l'autorité compétente, ainsi que le dossier médical intégral de votre enfant comprenant les différents certificats médicaux et les factures en originaux, vous pouvez vous adresser au fond de garantie automobile qui est un organisme d'assurance étatique qui répond des dommages causés aux victimes d'accidents de circulation dont sont impliqués des véhicules non assurés, ou dont le conducteur est inconnu.
En effet, et conformément à l'article 134 du code des assurances au Maroc, le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d'assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d'en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité. L'indemnisation mise à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation doit résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire rendue par la juridiction compétente, soit d'une transaction amiable intervenue entre ledit fonds et la victime. Ces indemnités à verser seront évaluées dans les conditions prévues par le Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l'indemnisation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'accident.Quant à vous monsieur, et puis ce que l'auteur du dommage est connu, votre demande d'indemnité doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans le délai d'un an à compter soit de la date de transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
Vous devez également adresser au Fonds de garantie des accidents de la circulation votre demande d'indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire en justifiant (art 149 du code des assurances)
« soit que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Maroc, soit qu'elle est ressortissante d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu'elle remplit les conditions fixées par cet accord ; que l'accident est survenu au Maroc ; que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation marocaine applicable en la matière et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne prend en charge que le complément. »
En principe, la réponse aux deux premiers points est apportée par le PV
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0:45PUB: Assurance CNIA (2007)by Redalinho705 views
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