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- Le défaut de plaque d'immatriculation Article R 317-8 du code de la route. (A noter que l'usage de fausses plaques ou de plaques maquillées volontairement pour être rendues illisibles est considéré comme un délit Article L 317-2 du code de la route et est sévèrement puni (amende de 3750 , empri...

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L317-3

Version en vigueur au 9 août 2011, depuis le 13 juin 2003

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.