cJustice Video Library - ALERT

49 subscribers

17,638 video views

Play all

Uploaded videos

1-10 of 26

10:30 Le débloquage des droits à la pension ALERTOBA 90 views 2 years ago Les participants à un régime de pension posent souvent la question suivante aux administrateurs et responsables de régimes de pension : « Puis-je accéder à mes avoirs de re...
2:15 Application ALERTOBA 132 views 2 years ago Les plaideurs sont souvent étonnés de constater qu'une fois que le jugement a été rendu et que la Cour affirme que le défendant leur doit de l'argent, le défendeur ne sort ...
3:55 Le procès ALERTOBA 264 views 2 years ago Si le demandeur et le défendeur n'ont pu résoudre la demande eux-mêmes et n'ont pas été persuadés d'accepter un règlement lors de la conférence en vue du règlement, l'un ou...
2:10 Conférence en vue d'une transaction ALERTOBA 91 views 2 years ago Une fois que la demande, la défense et les demandes et défenses du défenseur, le cas échéant, ont été remplies, la Cour organisera une conférence en vue d'une transaction p...
1:55 Défense d'une demande ALERTOBA 135 views 2 years ago En tant que défendeur, vous disposez de 20 jours pour répondre à une demande et la traiter. Vous pouvez contester tout ou partie de la demande et expliquer pourquoi, ou adm...
1:03 Signification d'une demande ALERTOBA 40 views 2 years ago La signification d'une demande est la prochaine étape importante du processus. Vous devez mettre l'autre partie, le DÉFENDEUR, au courant de votre demande en lui remettant ...
4:11 Comment déposer une demande et remplir la formule de demande ALERTOBA 169 views 2 years ago Avant de déposer une demande, il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer s'il vaut ou non la peine de poursuivre l'affaire. La personne qui intente l'action ...
1:36 Vue d'ensemble de la Cour des petites créances ALERTOBA 388 views 2 years ago La Cour des petites créances traite les litiges civils dont l'enjeu est inférieur à 25 000 $. En fait, plus de la moitié des poursuites civiles en Ontario sont traitées par...
5:38 La question de renonciation de la part d'un conjoint qui vise les administrateurs de régime ALERTOBA 50 views 2 years ago Bien que les régimes de pension agréés aient été conçus pour permettre aux employés d'une entreprise d'en bénéficier, les administrateurs de ces régimes doivent avoir à l'e...
9:17 Les disputes qui touchent la pension lors de la dissolution d'un mariage ALERTOBA 47 views 2 years ago Selon la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, lorsque les conjoints se séparent, ils doivent dresser le bilan de la valeur de leurs biens et les égaliser. Les prest...

About cJustice Video Library - ALERT

The videos on this channel were developed with the goal of raising awareness and understanding of the justice system in Ontario.

oba.org/En/Events/events/alert.aspx

by ALERTOBA

Date Joined Feb 18, 2010

Country Canada

Featured Playlists

26 videos Play all

cJustice Video Library - ALERT

Uploaded videos

About cJustice Video Library - ALERT

Featured Playlists

Uploaded videos

Ontario Small Claims Court

Cour des petites créances de l'Ontario

Pensions and Benefits Law

Secteur Retraite et avantages sociaux