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Fin de bail : restitution du dépôt de garantie
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Lors de la signature du contrat de bail, le locataire doit en principe verser un dépôt de garantie, sans que cette somme soit supérieure à un mois de loyer. Ce dépôt de ga...
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Indemnisation d'un accident médical
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Pour tout préjudice résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou de tout dommage imputable à une activité de recherche biomédi...
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Augmentation de la surface constructible
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Un nouveau dispositif va permettre de majorer de 30% les règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS, pendant trois ans, ce qui permettra la...
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Vie privée et email dénigrant un supérieur
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Les collègues de travail partagent parfois une opinion commune négative à l'égard de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur. Il leur arrive alors d'échanger des p...
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Grève dans l'Aérien : information du voyageur
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Afin de concilier au mieux le droit de grève dans le secteur du transport aérien, la sécurité des passagers en attente dans les aéroports, mais aussi le principe de la cont...
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Période d'essai et Contrat de travail
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Le recours à la période d'essai se systématise de plus en plus au moment de l'embauche en contrat de travail, alors qu'elle est parfaitement facultative. Alors, pour tout s...
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Code vestimentaire au travail : DressCode
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Décryptage des droits des employeurs à imposer un code vestimentaire à leurs salariés dans le cadre de l'organisation du travail dans l'entreprise. Une manière simple de co...
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TVA : 4 Taux dans la vie quotidienne
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Tva à 19,6%, mais aussi à 5,5% et 2,10% et maintenant 7%... Comment s'y retrouver dans la vie de tous les jours ? Voici des exemples simples pris dans la vie quotidienne et...
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Délai pour changer d'opérateur téléphonique
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Vous avez décidé de changer d'opérateur de téléphonie mobile, mais vous vous demandez combien de temps cela va prendre et surtout comment cela va se passer. Grâce à cette v...
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Comment changer d'opérateur téléphonique
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La concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile fait rage avec l'arrivée d'un 4ème prestataire. Nul doute que les offres et tarifs vont bouger partout en 2012. Dès...
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