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Versement acompte
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Le versement de l'acompte, appelé aussi dépôt de garantie, s'effectue lors de la signature d'un compromis de vente. Sa valeur est généralement de 10% du prix de vente, so...
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taxe fonciere
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Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développeme...
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La taxe d'habitation
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La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du ...
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simple ou exclusif
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Le Mandat Simple ou Exclusif
Mandat :
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou...
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La plus value immobilière
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Il sagit de la différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente.
La plus-value est soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 16% + 12,1...
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Le Mandat Simple ou Exclusif
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Le Mandat de vente
Mandat Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs...
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indivision
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Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répar...
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frais de notaire
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Les frais de notaire
Vous êtes sur le point de procéder à une acquisition immobilière ? Vous allez évidemment devoir sacquitter des fameux frais de notaire.
Percepteur ...
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frais d agence
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Il sagit de la rémunération versée à l'agence seulement si la transaction se réalise. Le barème des honoraires est libre mais il est obligatoirement affiché dans l'agence....
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diagnostics
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Vous êtes propriétaire, vendeur, acquéreur, ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéris...
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