"Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité, sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent.
Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales"
Il existe une loi qui s'appelle : Procédure d'abandon manifeste.
Si, au bout de trente ans, une maison n'a pas été utilisée, la Mairie envoie une lettre recommandée au propriétaire, à la dernière adresse connue au Cadastre et aux Impôts locaux. Une copie de cette lettre est placardée sur la porte de la dite maison abandonnée, une autre copie affichée à la Mairie.
Si au bout d'un an, le propriétaire ne s'est pas manifesté, la Mairie peut se considérer comme propriétaire de cette maison.
quelle pitié, une maison abandonnée ... et durant ce temps des gens ne trouvent pas à se loger (non pas faute de aisons existentes, mais faute d'argent. Que rapporte donc une maison vide ?
Encore une histoire de succession, sans doute ? d'indivision, peut-être ?
elle est belle et grand !
TheJumelle21 3 months ago
si la personne decedee sans heritiers cela revient a l Etat
SylvieEvin 7 months ago
"Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité, sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent.
Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales"
Wikipédia
synalag 7 months ago
Il existe une loi qui s'appelle : Procédure d'abandon manifeste.
Si, au bout de trente ans, une maison n'a pas été utilisée, la Mairie envoie une lettre recommandée au propriétaire, à la dernière adresse connue au Cadastre et aux Impôts locaux. Une copie de cette lettre est placardée sur la porte de la dite maison abandonnée, une autre copie affichée à la Mairie.
Si au bout d'un an, le propriétaire ne s'est pas manifesté, la Mairie peut se considérer comme propriétaire de cette maison.
synalag 7 months ago
quelle pitié, une maison abandonnée ... et durant ce temps des gens ne trouvent pas à se loger (non pas faute de aisons existentes, mais faute d'argent. Que rapporte donc une maison vide ?
Encore une histoire de succession, sans doute ? d'indivision, peut-être ?
Que dit le cadastre ?
synalag 7 months ago