Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
SALF enquête sur les détournements de fonds ou de biens sociaux. Ses investigations l'amènent à remonter certaines filières de marchés parallèles dont les commanditaires souvent étrangers, se sont spécialisés dans les vols en réunion avec effractions. Il retrouve les marchandises volées chez les receleurs et permet ainsi aux services de Police, Douane ou Gendarmerie, d'interpeller les uns pour les confondre aux autres, dans le but de les déférer à toute juridiction Européenne
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Code Pénal, Article 433-15 :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
artins07 2 months ago
SALF enquête sur les détournements de fonds ou de biens sociaux. Ses investigations l'amènent à remonter certaines filières de marchés parallèles dont les commanditaires souvent étrangers, se sont spécialisés dans les vols en réunion avec effractions. Il retrouve les marchandises volées chez les receleurs et permet ainsi aux services de Police, Douane ou Gendarmerie, d'interpeller les uns pour les confondre aux autres, dans le but de les déférer à toute juridiction Européenne
DetectivePriveParis 1 year ago